Vous envisagez d’acquérir un véhicule de tourisme et de l’affecter à votre activité professionnelle ? Sachez que fiscalement, la déduction de cet investissement est plafonnée. Pour vous aider à y voir plus clair, Picpus vous vous rappelle quels sont les véhicules concernés et le mode de calcul de cette limitation.
- Quels sont les véhicules concernés ?
- Quels sont les plafonds applicables aux véhicules de tourisme acquis à compter de 2021?
- Quel est le prix d’acquisition du véhicule à retenir pour la limitation ?
- Comment est calculé l’amortissement ?
- Quel est le régime fiscal des autres charges ?
Quels sont les véhicules concernés ?
Lorsque vous achetez un véhicule et que vous l’inscrivez à l’actif de votre entreprise ou au registre des immobilisations, son prix d’achat est déductible du résultat par le biais de l’amortissement. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, la déduction de l’amortissement est plafonnée. Cela signifie que si le prix d’acquisition TTC du véhicule de tourisme dépasse un certain montant, vous ne pourrez pas déduire la totalité des amortissements.
A noter :
Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par la limitation. Il en est de même des véhicules de tourisme qui sont nécessaires au professionnel en raison de l’objet même de son activité soit, pour l’essentiel, les taxis, les ambulanciers et les auto-écoles.
La limitation concerne aussi bien les véhicules de tourisme neufs que les véhicules d’occasion (dont la première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004).
Si vous préférez louer un véhicule de tourisme plutôt que de l’acheter, une limitation similaire s’applique à la déduction des loyers des véhicules de tourisme pris en crédit-bail ou en location de plus de trois mois. Dans ce cas, la fraction de loyer non déductible est calculée par la société de location, cette dernière étant tenue de vous informer de la somme non déductible dans le contrat de location.
Quels sont les plafonds applicables aux véhicules de tourisme acquis à compter de 2021 ?
Depuis l’année 2021, le plafond de déductibilité de l’amortissement varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et du fait qu’il relève ou non du « Nouveau Dispositif d’Immatriculation » (norme WLTP).
Précision :
Sont concernés par ce nouveau dispositif d’immatriculation (NDI) les véhicules relevant des catégories MI, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter du 1er mars 2020. Afin de vérifier que votre véhicule relève ou non de ce nouveau dispositif, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre vendeur.
| Plafonds de déductibilité des amortissements à compter de 2021 applicables en fonction du nombre de grammes de CO2 par kilomètre |
||||
|---|---|---|---|---|
| 9 900 € | 18 300 € | 20 300 € | 30 000 € | |
| Véhicules relevant du NDI | Supérieur à 160 g | De 50 à 160 g | De 20 à 49 g | De 0 à 19 g |
| Autres véhicules | Supérieur ou égal à 131 g | De 60 à 130 g | De 20 à 59 g | |
En pratique, le taux d’émission de CO2 est indiqué sur la carte grise sous la rubrique V.7 ou dans la documentation technique du véhicule concerné.
A noter :
Le taux d’émission de CO2 est établi, de manière définitive pour l’ensemble de la vie du véhicule, à partir du taux théorique défini pour le modèle neuf. Peu importe par exemple que l’émission de CO2 par kilomètre de ce véhicule augmente en raison de son vieillissement.
Vous pouvez retrouver les plafonds d’amortissements pour les véhicules acquis antérieurement sur :
Quel est le prix d’acquisition du véhicule à retenir pour la limitation ?
Pour l'application de ces limites, le prix d'acquisition à retenir s'entend du prix d'achat TTC (la TVA n’étant pas, sauf exception, déductible).
Ce prix doit être, le cas échéant, augmenté du coût TTC des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu'ils fassent l'objet d'une livraison distincte.
Attention, les équipements suivants ne sont pas pris en compte pour l’application du plafond d’amortissement dès lors qu’ils font l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition du véhicule :
- les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques,
- les équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV).
Ils sont, dans ce cas, amortis de façon autonome.
Cette règle s’applique dans les mêmes conditions aux accumulateurs ou aux équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou GNV nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides.
Comment est calculé l’amortissement ?
Comptablement, l’amortissement sera calculé sur le prix de revient intégral du véhicule. Il conviendra, pour les véhicules dont le prix d’acquisition excède la limite, de réintégrer fiscalement la fraction de l’amortissement non déductible.
En cas d’utilisation mixte du véhicule (privée et professionnelle), la quote part de l’amortissement correspondant à l’utilisation privée doit également être réintégrée fiscalement.
Exemple : un professionnel libéral a acquis le 1er avril 2022 un véhicule de tourisme d’une valeur de 25 000 € relevant du NDI et émettant 130 g de C02 par km. Il l’utilise à titre professionnel à concurrence des trois quarts. Il décide de l’inscrire à son actif professionnel et de l’amortir sur 5 ans (20 % par an).
L’annuité d’amortissement pour 2022 s’élève donc à :
25 000 x 20 % x 9/12 = 3 750 €
Toutefois, il devra réintégrer au bénéfice imposable :
- La fraction excédentaire soit :
(25 000 -18 300) x 20 % x 9/12 = 1 005 € - Ainsi que la fraction correspondant à l’utilisation privée :
(3 750 – 1 005) x 1/4 = 686,25 €
Quel est le régime fiscal des autres charges ?
Les charges afférentes à ces véhicules autres que l'amortissement (entretien, réparations, essence, etc.) sont déductibles sans limitation dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies.
Rédigé pour vous par Elodie
