Plan d’Épargne Retraite, « Madelin »… Quels plafonds de déduction en 2024 ?
> Commerçants, artisans, professionnels libéraux et gérants majoritaires de SARL
Pour compléter les garanties de vos régimes obligatoires, vous pouvez souscrire à des contrats, privés et facultatifs, tels que les contrats «Madelin» ou un PER.
Le plafond de déduction de ces cotisations a évolué pour 2024. Quelles conditions ? Quels taux ?.
- Cotisations sociales facultatives : de quoi parle-t-on ?
- Une condition préalable pour prétendre à la déduction
- Les plafonds de déduction pour l’année 2024
Cotisations sociales facultatives : de quoi parle-t-on ?
Il s’agit principalement des cotisations ou des versements effectués dans le cadre :
- d’un contrat «Madelin» d’assurance de groupe en matière de retraite, de prévoyance complémentaire (maladie, décès, invalidité) et de perte d'emploi subie ;
- des régimes facultatifs complémentaires mis en place par les organismes de sécurité sociale pour les mêmes risques et selon les mêmes modalités que les contrats «Madelin» ;
- d’un Plan d’Épargne Retraite (PER), disponible depuis le 1er octobre 2019. Le PER est un produit d'épargne retraite qui a vocation à remplacer les contrats «Madelin» en matière de retraite qui ne sont plus commercialisés depuis cette date.
Avant de souscrire un contrat d’assurance de groupe, faites-vous bien préciser que le contrat respecte les règles fixées par la loi «Madelin» et ses textes d’application. À défaut, aucune déduction des cotisations versées ne sera possible. En pratique, la compagnie d’assurance ou la mutuelle vous enverra chaque année une attestation de
déductibilité des cotisations versées.
Une condition préalable pour prétendre à la déduction
Le fisc exige que vous soyez à jour du paiement de vos cotisations sociales obligatoires pour pouvoir prétendre à la déduction des cotisations que vous versez aux régimes facultatifs.
Les plafonds de déduction pour l’année 2024
Contrairement aux cotisations sociales versées au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaire qui sont déductibles intégralement, la déduction des cotisations sociales facultatives est plafonnée.
Trois remarques préalables pour apprécier les plafonds de déduction :
- Vous pouvez bénéficier du dispositif de déduction lorsque vous avez de faibles revenus professionnels, voire un déficit puisqu’un plancher de déduction est prévu ;
- Pour le calcul de ces limites, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice :
- avant déduction de ces cotisations facultatives,
- avant application de certaines exonérations (exemple : zone franche urbaine-territoire entrepreneur),
- sans tenir compte des plus-values et moinsvalues professionnelles à long terme.
- Pour apprécier si les limites spécifiques à chaque type de garantie sont ou non dépassées, il convient de prendre en compte les cotisations facultatives versées pour votre compte majorées, le cas échéant, de celles versées pour votre conjoint collaborateur. Les plafonds de déduction doivent également tenir compte des rachats de cotisations.
| Cotisations facultatives d’assurance vieillesse et PER* | |
|---|---|
| Niveau de bénéfice en 2024 | Limites de déduction en 2024 |
| Bénéfice < Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 46368 € | Plancher de déduction = 10% du PASS soit 4637 € |
|
Compris entre 1 et 8 fois le PASS
46368 € < Bénéfice < 370944 €
|
Plancher de déduction + 25%
du bénéfice imposable diminué du PASS
4637€ + {25% x (bénéfice - 46368 €)} |
| Au-delà de 8 fois le PASS Bénéfice > 370944 € |
Plancher de déduction + (25% de 7 fois le PASS) 4637 € + {25% x (46368 x 7)} = 85781 € |
| *Pour les professionnels libéraux, les sommes que vous versez à titre facultatif à certains régimes obligatoires d’assurance vieillesse, en plus de la cotisation minimale exigée sont prises en compte pour l’appréciation du respect du plafond. |
|
| Cotisations facultatives de prévoyance complémentaire | |
|---|---|
| Plancher de déduction en 2024 | Plafond du droit à déduction en 2024 |
| 7% du PASS soit 3246 € | Cotisation déductible = (bénéfice x 3,75%) + 3246 € sans excéder 11128 € |
| Cotisations facultatives au titre de la perte d’emploi subie | |
|---|---|
| Plancher de déduction en 2024 | Plafond du droit à déduction en 2024 |
| 2,5% du PASS soit 1159 € | Cotisation déductible (si plus favorable que le plancher) = (bénéfice x 1,875%) sans excéder 6955 € |
Rédigé pour vous par Elodie
