Juridique

Bail commercial et professionnel : quels sont les indices de révision du loyer à utiliser ?

29 Mar 2022

Le montant de votre loyer est révisé selon l’indice de référence mentionné dans votre bail commercial ou professionnel. Sachez toutefois que le choix de cet indice est réglementé. Picpus fait le po...

Garantie légale de conformité : n’oubliez pas de la mentionner sur la facture !

06 Oct 2021

En tant que vendeur professionnel, vous devez obligatoirement proposer à vos clients la garantie légale de conformité. Et depuis le 1er juillet 2021, vous devez mentionner son existence et sa durée...