Juridique

Accessibilité de vos locaux : bénéficiez d’une aide pour financer les travaux

18 Avr 2024

Commerces, restaurants, bars, hôtels, cabinets médicaux… En tant que petit établissement recevant du public, vous devez être en mesure d’accueillir des perso...

L’impression automatique des tickets de caisse : c’est fini !

27 Oct 2023

1er août 2023, cette fois c’est effectif ; l’impression automatique des tickets de caisse n’est plus autorisée. La réforme vient bousculer les habitudes des ...

Entrepreneur individuel : un nouveau statut juridique plus protecteur

25 Oct 2022

Depuis le 15 mai, sachez, qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vous bénéficiez d’un statut juridique plus protecteur de votre patrimoine personnel. Picpus ...

Bail commercial et professionnel : quels sont les indices de révision du loyer à utiliser ?

29 Mar 2022

Le montant de votre loyer est révisé selon l’indice de référence mentionné dans votre bail commercial ou professionnel. Sachez toutefois que le choix de cet ...

Garantie légale de conformité : n’oubliez pas de la mentionner sur la facture !

06 Oct 2021

En tant que vendeur professionnel, vous devez obligatoirement proposer à vos clients la garantie légale de conformité. Et depuis le 1er juillet 2021, vous de...

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