Indépendants : quelles sont les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adoptée le 23 décembre 2021, comprend, comme chaque année, des mesures dédiées aux indépendants. Picpus décrypte pour vous les principales mesures qui concernent vos cotisations et prestations sociales ainsi que celles qui concernent votre conjoint collaborateur et votre collaborateur libéral.

Afin d’éviter que les cotisations sociales de l’année en cours soient calculées sur la base des revenus des années précédentes, les indépendants ont la possibilité de demander qu’elles soient recalculées sur la base d’une estimation de leurs revenus de l’année en cours. Toutefois, lorsque le revenu définitif était supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé par l’indépendant, l’Urssaf pouvait lui appliquer une majoration. Cette dernière est supprimée à compter du 1er janvier 2022.

Le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Il est désormais ouvert sur tout le territoire national à l’ensemble des travailleurs indépendants à l’exception des professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL* jusqu’au 31 décembre 2022 et des indépendants relevant d'un dispositif simplifié de déclaration et paiement des cotisations sociales (micro-social ou médecins et étudiants remplaçants).

Ce dispositif permet aux indépendants participants de moduler leur acompte au fil de l’eau en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels. Il concerne l’ensemble des cotisations recouvrées par les Urssaf.

La participation à l’expérimentation ne s’effectuera plus sur proposition des Urssaf mais à la demande des indépendants éligibles.

*Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

A compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav, sera transféré aux Urssaf.

Les indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement auprès de l’Urssaf. La loi prévoit désormais que ces plans d’apurement pourront inclure les cotisations sociales restant dues au 31 décembre 2021, au lieu du 30 septembre 2021.

Rappelons que ces plans ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalités de retard sous réserve du respect de leurs échéances.

Certains indépendants (ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, hypnotiseurs, acupuncteurs, sophrologues…) n’ont pas été affiliés au titre de leur activité à un régime d’assurance vieillesse obligatoire et par conséquent à une caisse de retraite, pendant plusieurs années avant 2018, faute de reconnaissance légale de leur profession. Par conséquent, ils n’ont pas pu payer de cotisations et n’ont pas pu acquérir de droit à retraite au titre de ces périodes.

Afin de remédier à cette situation, ils ont désormais la possibilité de racheter des trimestres de retraite de base au titre du régime de retraite dont ils dépendent pour ces périodes de non-affiliation. Les demandes de versement de cotisations devront être présentées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026. 
En pratique, un décret doit préciser la liste des professions concernées, les barèmes et les modalités de versement des cotisations ainsi que les conditions de leur prise en compte dans le calcul de la pension.

La loi de finances pour 2022 autorise, corrélativement, la déduction du revenu professionnel des cotisations versées à ce titre.

En raison de la crise sanitaire, la loi prévoit, à titre exceptionnel, la validation, à titre gratuit de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et de 2021 en faveur des assurés les plus impactés par la crise sanitaire.
Cette mesure concerne, sous condition, les indépendants (y compris les micro-entrepreneurs) et les mandataires sociaux relevant de certains secteurs d’activité (secteurs S1 et S1 bis et entreprises fermées administrativement) ainsi que les artistes-auteurs.

Les indépendants concernés pourront ainsi valider, pour chaque année considérée, un nombre de trimestre équivalant à la moyenne des trimestres validés lors des 3 derniers exercices (2017, 2018, 2019). Cette mesure s’applique aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient plusieurs mesures relatives aux IJ maladie-maternité des indépendants.

Les travailleurs indépendants peuvent désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité et une attestation de vigilance dès la première échéance déclarative de cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.

Dès lors que le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise, le professionnel a l’obligation de le déclarer auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et de choisir l'un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Le statut du conjoint collaborateur vient d’être reformé en profondeur par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

• Un statut désormais transitoire 

Le statut du conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Au-delà de cette durée, le conjoint qui continue à exercer une activité régulière au sein de l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé (si l’activité est exercée dans le cadre d’une société). A défaut d’option, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique.

A noter : à la différence du statut du conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié implique le versement d’une rémunération ainsi que les charges sociales afférentes. Comme pour les autres salariés, cette rémunération doit être au moins égale au Smic ou au salaire minimum prévu par la convention collective qui s’applique en fonction de l’activité.

Cette nouvelle mesure est applicable à compter du 1er janvier 2022.

En pratique, les conjoints collaborateurs qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1er janvier 2022 pourront cumuler 5 années supplémentaires alors que les personnes entrant dans ce statut à compter du 1er janvier 2022 ne pourront en bénéficier au total que pendant 5 ans.

Une exception est tout de même prévue pour les conjoints collaborateurs qui atteindront au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge de 67 ans, ces derniers peuvent conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs pensions de retraite.

• Les concubins peuvent désormais choisir le statut de conjoint collaborateur

Jusqu’à présent, l’obligation de choisir un statut et la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ne concernait que le conjoint marié au chef d’entreprise ou le partenaire Pacsé.

Désormais, ces dispositions sont étendues à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise (commerçant, artisan ou profession libérale).

A compter du 1er janvier 2022, la durée du congé paternité des collaborateurs des professions libérales est portée à :

Quant au congé d’adoption des collaborateurs des professions libérales, il est porté, à compter du 1er janvier 2022, à 16 semaines au lieu de 10, pour les deux premiers enfants arrivant au foyer.

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022,
JO du 24 décembre 2022