Professionnels libéraux : quels sont vos droits aux indemnités journalières ?
Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? Sachez que depuis le 1er juillet 2021, vous pouvez bénéficier d'Indemnités Journalières (IJ).
On vous dit tout sur cette nouvelle prestation.
- Quel sont les professionnels libéraux concernés ?
- Quelles sont les modalités de versement des IJ ?
- Quel est le montant des IJ ?
- Qui vous verse les indemnités journalières ?
- Quel est le montant de la cotisation finançant cette nouvelle prestation ?
Quel sont les professionnels libéraux concernés ?
Un régime commun et obligatoire d’indemnisation de la maladie s’applique à l’ensemble des professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour tout arrêt maladie débutant à compter du 1er juillet 2021.
A noter : les avocats non-salariés affiliés à la CNBF ne sont pas concernés car ils disposent déjà d’une couverture assurantielle privée et obligatoire d’indemnités journalières.
Jusqu’à présent, les professionnels libéraux ne bénéficiaient pas d’indemnités journalières maladie, hors contrat d’assurance privée, contrairement aux commerçants et artisans.
Seules quelques professions libérales dites « règlementée » (médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) bénéficiaient d’indemnités versées par leur caisse de retraite et seulement à partir du 91e jour d’arrêt de travail.
En ce qui concerne les conjoints collaborateurs, cette nouvelle prestation ne leur sera ouverte qu’à compter du 1er janvier 2022.
Quelles sont les modalités de versement des IJ ?
Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, vous ne percevez aucune IJ : c’est ce que l’on appelle le délai de carence.
A noter : le délai de carence ne s’applique pas dans les situations suivantes :
- Vous bénéficiez d’une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d’activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation.
- Votre arrêt de travail est dû à une affection longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence ne s’appliquera, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection de longue durée.
A compter du 4ème jour d’arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d’IJ, pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
Quel est le montant des IJ ?
Le montant de l’IJ est égal à 1/730ème de la moyenne de vos revenus professionnels cotisés des trois années civiles précédant l’arrêt de travail. La moyenne de vos revenus pris en compte est plafonnée à 3 Plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass), soit 123 408 € pour 2021. Ainsi, le montant maximal de l’indemnité versée par jour en 2021 est de 169 €.
Quant au montant minimal de l’IJ, calculé sur un revenu égal à 40 % du Pass, soit 16 454 €, il s’élève à 22 €.
A noter : afin de percevoir les IJ, vous devrez remplir une condition de revenu minimal.
Votre revenu annuel moyen cotisé des 3 années civiles précédant l’arrêt de travail doit au moins être égal à 10 % de la moyenne des 3 derniers Pass, soit 4046 €.
Qui vous verse les indemnités journalières ?
C’est votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous verse les indemnités journalières. Votre relevé de remboursement est consultable dans votre compte Ameli.
Attention : vous devez adresser votre avis d’arrêt de travail à la CPAM dans les 2 jours suivant l’arrêt de travail.
Quel est le montant de la cotisation finançant cette nouvelle prestation ?
Afin de financer cette nouvelle prestation, une cotisation supplémentaire est mise à votre charge. Elle est calculée au taux de 0,30 % sur votre revenu professionnel dans la limite de 3 Pass, soit 123 408 €.
Par dérogation, le taux de la cotisation est réduit de moitié, soit 0,15 %, au titre de l’année 2021 puisque le dispositif des IJ ne s’applique qu’au second semestre.
A noter : vous devrez verser une cotisation minimale, calculée sur 40 % du Pass, soit 16 454 €, dès lors que votre revenu professionnel est inférieur à ce montant. Cette cotisation minimale s’applique également au titre des deux premières années d’activité.
En pratique, pour 2021, le montant de la cotisation annuelle est compris entre 25 € et 185 €.
Il sera, pour l’année 2022, compris entre 49 € et 370 €.
Cas particuliers :
- Si vous êtes en situation du cumul emploi/retraite, vous êtes tenu de cotiser au même titre que les actifs non retraités. En contrepartie, vous bénéficiez des IJ en cas d’arrêt maladie.
- Si vous percevez une pension d’invalidité, vous cotisez également mais vous pouvez, sur demande, être dispensé, auquel cas vous n’avez plus droit aux IJ.
Pour les autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV, le taux du versement forfaitaire est porté de 22 % à 22,2 % du chiffre d’affaires, au titre des périodes courant à compter du 1er juillet 2021.
Rédigé pour vous par Elodie
