Employeurs : quelle procédure à mettre en place en cas d’abandon de poste ?
Votre salarié ne se présente plus au travail et vous souhaitez mettre fin au contrat de travail ?
Sachez que la loi prévoit désormais qu’un salarié qui abandonne volontairement son poste peut être considéré comme démissionnaire. On vous indique la marche à suivre.
- Quelles sont les démarches pour se prévaloir de la présomption de démission ?
- Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
- Une nouvelle exigence imposée par le Conseil d’État
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
Un salarié est en abandon de poste s’il quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail ou s’il
ne se présente plus à son poste sans justifier d’un motif légitime.
Une nouvelle exigence imposée par le Conseil d’État
Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a validé la procédure, mais avec une précision importante : la mise en demeure doit désormais informer explicitement le salarié des conséquences possibles en cas de non-reprise du travail.
Quelles sont les démarches pour se prévaloir de la présomption de démission ?
Abandon de poste valant démission :
les étapes de la procédure
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Mise en demeure
L’employeur qui entend appliquer la présomption de démission doit mettre en demeure son salarié :
• Par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge
• De justifier son absence et de reprendre son poste de travail
• Dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires à compter de la date de présentation de la lettre
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Le salarié répond à la mise en demeure dans le délai imparti et justifie d’un motif légitime.
Exemples de motifs légitimes :
• Raisons médicales
• Droit de grève
• Droit de retrait
• Refus d’exécuter un ordre illégal
• Refus d’une modification du contrat par l’employeur
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La procédure de présomption
de démission est abandonnée
* Le salarié peut être dispensé de préavis :
- À sa demande et après acceptation de l’employeur.
Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur.
Ce dernier doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié ne répond pas
à la mise en demeure,
répond hors délai,
confirme son abandon de poste
ou ne justifie pas d’un motif légitime.
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Le salarié est présumé démissionnaire
à l’expiration du délai laissé par l’employeur.
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Sauf dispense, le salarié doit
exécuter son préavis de démission.*
Le préavis commence à courir à la fin du délai fixé par l’employeur pour la reprise du travail.
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À l’issue du préavis, l’employeur remet au salarié :
• Son certificat de travail
• Le reçu pour solde de tout compte
• L’attestation d’assurance chômage
À noter : le salarié n'est pas indemnisé par Pôle emploi.
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Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail.
L'affaire est portée directement devant le bureau
de jugement, qui dispose d’un mois pour statuer.
Rédigé pour vous par Elodie
