Garantie légale de conformité : n’oubliez pas de la mentionner sur la facture !

Juridique

En tant que vendeur professionnel, vous devez obligatoirement proposer à vos clients la garantie légale de conformité. Et depuis le 1er juillet 2021, vous devez mentionner son existence et sa durée sur la facture que vous remettez à vos clients pour certains biens. A défaut, vous risquez une amende de 3 000 euros. Picpus vous explique tout.

  • Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
  • Dans quelles situations s’applique la garantie de conformité ?
  • Comment fonctionne la garantie de conformité ?
  • Ce qui a changé au 1er juillet 2021
  • Quels sont les biens concernés ? 
  • Et en cas de non-respect de cette obligation ?
     

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

Vous devez livrer un bien conforme à la description que vous en avez faite et à l’usage attendu par le consommateur.

A la différence de la garantie commerciale qui est facultative et dépend des pratiques commerciales de chaque vendeur, cette garantie offerte au consommateur est obligatoire

A noter : la garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels.

 

Dans quelles situations la garantie s’applique-t-elle ?

Votre client peut faire jouer la garantie dès lors que le bien présente un défaut de conformité.

Qu’entend-on par défaut de conformité ?

  • Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable 
  • Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement 
  • Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur 
  • Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage 
  • Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible empêchant le consommateur de monter l'appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir :

  • du bien en lui-même
  • de l'emballage
  • des instructions de montage
  • de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

A noter : les biens immobiliers ne sont pas concernés par la garantie légale de conformité.

Comment fonctionne la garantie de conformité ?

Concrètement, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la remise du bien pour faire jouer la garantie légale de conformité. 

Tant que cette garantie court, vous êtes présumé responsable d’un éventuel défaut de conformité du bien. En effet, les défauts qui apparaissent pendant cette période de deux ans sont présumés exister au moment de la remise du bien.  Si vous contestez l’application de la garantie et estimez que le défaut est apparu après l’achat, c’est à vous de le prouver. 

En pratique, cette garantie permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux voire l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

A noter : le consommateur ne peut pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les cas suivants

  • S’il avait connaissance ou ne pouvait ignorer la présence du défaut au moment de l’achat 
  • Si le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci. 
     

Ce qui a changé au 1er juillet 2021

Jusqu’à présent, vous étiez tenu d’informer les consommateurs de l’existence et des modalités d’exercice de la garantie légale de conformité :

  • dans le cadre de l’exécution de votre obligation d’information précontractuelle
  • et dans vos conditions générales de vente (CGV).

Depuis le 1er juillet 2021, l’existence de cette garantie et sa durée doivent également être mentionnées sur la facture ou sur le ticket de caisse que vous remettez au consommateur pour certaines catégories de biens.  

 

Quels sont les biens concernés ?

La liste de ces catégories de biens, qui recouvrent un très large éventail de biens du quotidien, vient d’être fixée par un décret : 

  • Appareils électroménagers
  • Équipements informatiques
  • Produits électroniques grand public
  • Téléphones
  • Appareils photos
  • Outils de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
  • Jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo
  • Articles de sport
  • Montres et horloges
  • Lampes et luminaires
  • Lunettes de soleil
  • Meubles.

A noter : cette mention n’est pas obligatoire sur les factures des biens achetés à distance ou hors établissement.

 

Et en cas de non-respect de cette obligation ?

Le non-respect de l’obligation de mentionner la garantie légale de conformité dans les conditions générales de ventes ou, pour les biens concernés, dans la facture est désormais sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € pour une société).

 

Maintenant que vous connaissez la liste des biens concernés par cette nouvelle obligation et les risques encourus, pensez à mettre à jour vos factures !

 

 

Rédigé pour vous par Elodie