1er août 2023, cette fois c’est effectif ; l’impression automatique des tickets de caisse n’est plus autorisée. La réforme vient bousculer les habitudes des consommateurs et impose de nouvelles méthodes aux professionnels de la vente.
Objectif, cadre légal, impact pour tous : le Blog Picpus vous résume l’essentiel de ce qu’il faut retenir de cette nouvelle réglementation.
- Pourquoi limiter l’impression des tickets de caisse ?
- Que dit la loi ?
- Quels sont les tickets de caisse concernés ?
- Quelles sont les exceptions?
- Quelles sont les alternatives au ticket de caisse papier ?
Pourquoi limiter l’impression des tickets de caisse ?
La fin de l’impression automatique des tickets de caisse répond à un double objectif :
- réduire la consommation de papier,
- et limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes dans la majorité des tickets imprimés.
Les chiffres
30 milliards de tickets de caisse, tickets de carte bancaire et bons d’achat sont imprimés chaque année en France dont 12 milliards de tickets de caisse soit 150 000 tonnes de papier
©DGCCRF/Bercy
Que dit la loi ?
Depuis le 1er août, les professionnels n’ont plus l’obligation d’imprimer systématiquement les tickets de caisse. La remise d’un ticket papier se fait désormais à la demande du client.
D’ailleurs, la loi impose aux professionnels d’informer les consommateurs par voie d’affichage, à l’endroit où s’effectue le paiement, qu’ils conservent la possibilité d’obtenir des tickets au format papier s’ils en font la demande.
A noter : si le client en fait expressément la demande, le professionnel ne peut pas refuser l’impression de son ticket et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.
Quels sont les tickets de caisse concernés ?
Sont concernés par la fin de l’impression et la distribution automatique à chaque passage en caisse :
- les tickets de caisse,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets délivrés par certains automates (comme les distributeurs de billets),
- les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Quelles sont les exceptions?
Dans certaines situations, l’impression d’un ticket reste obligatoire :
- Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (biens listés à l’article D. 211-1 du code de la consommation) tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique…
- Le cas où la règlementation impose la remise d’un ticket au consommateur, par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de services dont le montant est supérieur à 25 € ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
- Les opérations de paiement par cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
- Les tickets émis par les automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un service ou d’un produit (par exemple, les tickets de péage ou de parking).
Quelles sont les alternatives au ticket de caisse papier ?
Le professionnel peut opter pour un système de ticket de caisse dématérialisé. Cette alternative n’est en aucun cas une obligation.
L’envoi d’un e-ticket est possible :
- par SMS via un logiciel de caisse,
- par e-mail via un logiciel de caisse,
- par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur,
- par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web,
- via un stockage sur un compte fidélité accessible sur Internet.
A noter
La délivrance d’un ticket de caisse dématérialisé entraîne, en principe, la collecte et le traitement de données personnelles du client comme ses coordonnées.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. En outre, le professionnel doit veiller à ce que le système retenu réponde aux obligations en matière de protection des données personnelles.
Rédigé pour vous par Elodie
