Depuis le 15 mai, sachez, qu’en tant qu’entrepreneur individuel, vous bénéficiez d’un statut juridique plus protecteur de votre patrimoine personnel. Picpus vous explique tout.
- Quel est l’objectif du nouveau statut juridique de l’entrepreneur ?
- Quels sont les professionnels concernés par le nouveau statut ?
- Quelles sont les caractéristiques de ce nouveau statut ?
- Quelle est sa date d’entrée en vigueur ?
- Quelles sont les exceptions au principe de la séparation des patrimoines ?
- Quelle est la composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
- Quelles sont les nouvelles mentions à faire figurer sur les documents professionnels et les comptes bancaires ?
Quel est l’objectif du nouveau statut juridique de l’entrepreneur ?
L’objectif de ce nouveau statut est d’offrir aux entrepreneurs individuels un statut plus simple et plus protecteur. Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul et unique patrimoine, composé tant de ses biens personnels que de ses biens professionnels. Faute de séparation des patrimoines, les biens personnels de l’entrepreneur individuel étaient donc sauf exception exposés aux poursuites des créanciers professionnels.
L’entrepreneur individuel, souhaitant protéger son patrimoine personnel sans créer de société, devait alors recourir au statut de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut permettait la création d’un patrimoine dit « d’affectation », composé des seuls biens affectés à l’activité professionnelle. Mais, en raison de sa complexité, peu d’entrepreneurs individuels ont opté pour ce régime. La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante créée donc un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel prévoyant sans formalités la séparation de ses patrimoines privé et professionnel.
A noter
La loi prévoit la disparition progressive de l’EIRL dont l’existence n’a plus lieu d’être en raison de la création de ce nouveau statut. Ainsi, il n’est plus possible, depuis le 15 février 2022, pour un entrepreneur individuel de choisir le régime de l’EIRL. Seuls les entrepreneurs, ayant opté pour ce statut avant cette date, peuvent continuer à en bénéficier.
Quels sont les professionnels concernés par le nouveau statut ?
Ce nouveau statut s’applique à tous les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs…).
L’entrepreneur individuel étant désormais défini par la loi comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités indépendantes ».
Quelles sont les caractéristiques de ce nouveau statut ?
Le statut unique de l’entrepreneur individuel prévoit une séparation de son patrimoine entre les biens utiles à l’activité professionnelle (patrimoine professionnel) et les autres biens (patrimoine personnel).
A noter : aucune démarche n’est requise pour bénéficier de cette protection, la séparation des patrimoines s’effectue automatiquement.
Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
A l’inverse, seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur constituera, en principe, le droit de gage des créanciers personnels
Quelle est sa date d’entrée en vigueur ?
La séparation des patrimoines s’applique à toutes les entreprises créées à compter 15 mai 2022.
Pour les entreprises déjà existantes à cette date, la séparation des patrimoines ne s’applique qu’aux nouvelles créances, c’est-à-dire aux créances nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances antérieures au 15 mai 2022, les créanciers professionnels conservent leur droit de gage sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel.
Quelles sont les exceptions au principe de la séparation des patrimoines ?
La loi prévoit des exceptions au principe de la séparation des patrimoines. On peut citer notamment :
- Le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens utiles à l’activité professionnelle qui pourra être opéré sur l’ensemble du patrimoine aussi bien professionnel que personnel.
- De même, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales ou sociales, l’Administration fiscale et les organismes de sécurité sociale pourront poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.
A noter
L’entrepreneur individuel peut également volontairement renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel (par exemple, il peut s’agir de son banquier pour l’octroi d’un crédit).
Quelle est la composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel doit inclure les biens, droits, obligations utiles à son activité professionnelle tels que notamment :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
- Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, les moyens de mobilité ;
- Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ainsi que les parts de SCI détenues par l’entrepreneur individuel qui ont pour activité principale la mise à disposition de l’immeuble au profit de l’entrepreneur individuel ;
- Les biens incorporels comme les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
- Les fonds de caisse et sommes en numéraire sur les comptes bancaires dédiés à cette activité.
A noter
Les biens inscrits à l’actif de l’entreprise individuelle ou au registre des immobilisations pour les professions libérales sont présumés faire partie du patrimoine professionnel.
Quelles sont les nouvelles mentions à faire figurer sur les documents professionnels et les comptes bancaires ?
Avec la mise en place de ce nouveau statut, les mentions à faire figurer sur les documents professionnels évoluent. Ainsi, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination comprenant son nom (ou nom d’usage) précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur tous les documents professionnels (factures, notes d’honoraires, devis…). Chaque compte bancaire ouvert et dédié à l’activité professionnelle doit également contenir cette dénomination.
Maintenant vous savez qu’avec la mise en place de ce nouveau statut, votre patrimoine personnel est automatiquement protégé des poursuites de vos créanciers professionnels. Il n’est donc plus indispensable de créer une société pour mettre à l’abri vos biens personnels.
Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante n°202-172 du 14 février 2022, JO du 15 février
Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29 avril 2022
Rédigé pour vous par Elodie
