Facturation électronique : quelles sont vos obligations ?

17 Nov 2022 Elodie Numérique

Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique entre entreprises a été confirmé par la loi de finances rectificative pour 2022, adopté en août 2022. C’est l’occasion de faire le point sur cette réforme qui concernera à terme toutes les entreprises, y compris les indépendants et les TPE.

  • Quels sont les objectifs de cette réforme ?
  • Quel est le périmètre de la facturation électronique et de la transmission des données ?
  • Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
  • Quel est le rôle des plateformes de dématérialisation ?
  • En pratique, quelles sont vos obligations ?
  • Quelles sont les nouvelles mentions à faire figurer sur les factures à compter du 1er juillet 2024 ?

Quels sont les objectifs de cette réforme ?

En généralisant la facture électronique et la transmission de certaines données à l’Administration fiscale, l’Etat poursuit principalement trois objectifs :

  • lutter contre la fraude fiscale,
  • simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA, en leur proposant à terme un pré-remplissage de leurs déclarations,
  • connaître en temps réel l’activité économique des entreprises.
     

Quel est le périmètre de la facturation électronique et de la transmission des données ?

La facturation électronique

La loi prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre, et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre à l’Administration fiscale les données de facturation.

Le champ de cette obligation est donc très large puisqu’il concerne l’ensemble des opérations d’achat et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

Le terme « e-invoicing » est employé pour désigner la facturation électronique.

La transmission des données de transaction à l’Administration fiscale

Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations non soumises à l’obligation de facturation électronique devront transmettre certaines informations à l’Administration fiscale (par exemple, la catégorie de transaction : livraison de bien, prestations de services ou opérations mixtes, le montant total HT et le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition…).

Sont notamment concernés par cette obligation les entreprises qui réalisent des opérations avec des clients particuliers ou avec des opérateurs étrangers.

A noter

L’Administration fiscale indique que plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. A titre d’exemple, il pourra s’agir du dépôt du ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, dès lors que l’entreprise dispose d’un logiciel de caisse.

Le terme « e-reporting » est employé pour désigner la transmission de données à l’Administration fiscale.

L’« e-reporting » englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux prestations de services qui entrent à la fois dans le champ de l’obligation de facturation électronique et de transmission de données.

Associé à la facturation électronique, l’e-reporting, permettra à l’Administration fiscale de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise et de lui proposer à terme un pré-remplissage de ses déclarations de TVA.

Précision : certaines opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code Général des Impôts, dispensées de facturation, ne sont pas soumises à ces obligations (facturation électronique et transmission de données). Il s’agit notamment des prestations de santé ainsi que les prestations de formation et d’enseignement.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Selon l’Administration fiscale, « une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire ».

L’Administration fiscale exige que les données soient sous une forme structurée afin de pouvoir les extraire informatiquement de façon automatisée.

Par ailleurs, il ne sera plus possible d’envoyer directement une facture à un client : elle devra transiter par une plateforme de dématérialisation.

Quel est le rôle des plateformes de dématérialisation ?

Les plateformes de dématérialisation ont un rôle central dans la mise en œuvre de cette réforme puisqu’elles se chargent de :

  • permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques,
  • extraire et transmettre certaines données de la facture à l’Administration fiscale,
  • transmettre les données de transaction et de paiement à l’Administration fiscale.

Quel est le calendrier de mise en place de la facturation électronique et de la transmission des données ?

L’émission obligatoire de factures électroniques ainsi que l’obligation de transmission des informations et des données de paiement s’appliqueront :

  • à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • à compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 1er juillet 2026 pour les petites et moyennes entreprises.

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera quant à elle obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que le fournisseur a l’obligation d’émettre ses factures selon un format électronique.

En pratique, quelles sont vos obligations ?

Dans un premier temps, en tant que petite entreprise, vous devrez être en capacité de recevoir les factures de vos fournisseurs qui ont l’obligation d’émettre des factures électroniques.

Pour ce faire, vous devrez obligatoirement choisir une plateforme de dématérialisation, qui peut être, selon votre choix, soit le portail public de facturation (dénommé « chorus pro ») soit une plateforme de dématérialisation dite « partenaire », préalablement immatriculée auprès de l’Administration fiscale.

A noter 

Une liste des plateformes partenaires sera publiée sur le site impots.gouv.fr.

Ainsi, les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous une forme électronique par le biais de la plateforme que vous avez choisie, qui peut être distincte de celle de votre fournisseur.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise en relation avec le secteur public (Etat, collectivités locales…) doit émettre des factures électroniques via le portail public de facturation « chorus pro ».

Quelles sont les nouvelles mentions à faire figurer sur les factures à compter du 1er juillet 2024 ?

Avec la mise en place de la facturation électronique, de nouvelles mentions seront à porter, à compter du 1er juillet 2024, sur les factures qui concernent les transactions réalisées entre assujettis. Ainsi, vous devrez indiquer :

  • votre numéro SIREN ainsi que celui de votre client,
  • l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de votre client,
  • l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées de livraison de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations,
  • la mention « option pour les débits », lorsque vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

*L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client est débité, sans avoir à attendre l'encaissement.

Maintenant, vous connaissez les grandes lignes de cette réforme. Si vous souhaitez en savoir davantage sur la facturation électronique et la transmission des données, vous pouvez consulter le site des impôts.

 

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Rédigé pour vous par Elodie


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