Initialement prévue au 1er juillet 2024, la loi de finances pour 2024 reporte au 1er septembre 2026 la généralisation de la facturation électronique. On vous explique tout sur cette réforme qui concernera à terme toutes les entreprises, y compris les indépendants et les TPE.
- Quels sont les objectifs de cette réforme ?
- Quel est le périmètre de la facturation électronique et de la transmission des données ?
- Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
- Quel est le rôle des plateformes de dématérialisation ?
- En pratique, quelles sont vos obligations ?
- Quelles sont les nouvelles mentions à faire figurer sur les factures à compter du 1er septembre 2026 ?
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
En généralisant la facture électronique et la transmission de certaines données à l’Administration fiscale, l’Etat poursuit principalement trois objectifs :
- lutter contre la fraude fiscale,
- simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA, en leur proposant à terme un pré-remplissage de leurs déclarations,
- connaître en temps réel l’activité économique des entreprises.
Quel est le périmètre de la facturation électronique et de la transmission des données ?
La facturation électronique
La loi prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre, et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre à l’Administration fiscale les données de facturation.
Le champ de cette obligation est donc très large puisqu’il concerne l’ensemble des opérations d’achat et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Le terme « e-invoicing » est employé pour désigner la facturation électronique.
La transmission des données de transaction à l’Administration fiscale
Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations non soumises à l’obligation de facturation électronique devront transmettre certaines informations à l’Administration fiscale (par exemple, la catégorie de transaction : livraison de bien, prestations de services ou opérations mixtes, le montant total HT et le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition…).
Sont notamment concernés par cette obligation les entreprises qui réalisent des opérations avec des clients particuliers ou avec des opérateurs étrangers.
A noter
L’Administration fiscale indique que plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. A titre d’exemple, il pourra s’agir du dépôt du ticket Z, sous format dématérialisé et structuré, dès lors que l’entreprise dispose d’un logiciel de caisse.
Le terme « e-reporting » est employé pour désigner la transmission de données à l’Administration fiscale.
L’« e-reporting » englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux prestations de services qui entrent à la fois dans le champ de l’obligation de facturation électronique et de transmission de données.
Associé à la facturation électronique, l’e-reporting, permettra à l’Administration fiscale de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise et de lui proposer à terme un pré-remplissage de ses déclarations de TVA.
Précision : certaines opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du Code Général des Impôts, dispensées de facturation, ne sont pas soumises à ces obligations (facturation électronique et transmission de données). Il s’agit notamment des prestations de santé ainsi que les prestations de formation et d’enseignement.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Selon l’Administration fiscale, « une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire ».
L’Administration fiscale exige que les données soient sous une forme structurée afin de pouvoir les extraire informatiquement de façon automatisée.
Par ailleurs, il ne sera plus possible d’envoyer directement une facture à un client : elle devra transiter par une plateforme de dématérialisation.
Quel est le rôle des plateformes de dématérialisation ?
Les plateformes de dématérialisation ont un rôle central dans la mise en œuvre de cette réforme puisqu’elles se chargent de :
- permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques,
- extraire et transmettre certaines données de la facture à l’Administration fiscale,
- transmettre les données de transaction et de paiement à l’Administration fiscale.
Quel est le calendrier de mise en place de la facturation électronique et de la transmission des données ?
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique est fixé comme suit :
| Obligation de réception des factures électroniques | Obligation d’émission des factures électroniques et transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) |
|---|---|
| • à compter du 1er septembre 2026 pour toute les entreprises quelle que soit la taille | • à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) • à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et et moyennes entreprises et les micro-entreprises. |
En pratique, quelles sont vos obligations ?
Dans un premier temps, en tant que petite entreprise, vous devrez être en capacité de recevoir les factures de vos fournisseurs qui ont l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Pour ce faire, vous devrez d'abord choisir une plateforme de dématérialisation privée dite « partenaire » (PDP), immatriculée auprès de l'Administration fiscale. La liste officielle des PDP est disponible et mise à jour sur impots.gouv.fr depuis le 16 septembre 2024.
Attention : vous devez impérativement choisir une plateforme partenaire car ce sont les seules habilitées à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme de la facturation électronique.
Une fois votre PDP choisie, vous devrez créer un compte qui vous permettra de consulter et de gérer vos factures électroniques.
Comme pour les factures papier, vous aurez toujours la possibilité de refuser une facture qui comporte des erreurs ou qui ne correspond pas au contrat que vous avez signé. Cette action sera à réaliser directement sur le site de votre plateforme. Le fournisseur en sera également informé.
A noter
Contrairement à ce qui était prévu initialement, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a annoncé, dans un communiqué de presse du 15 octobre 2024, que le portail public de facturation (PPF) ne permettra pas d'émettre ni de recevoir gratuitement des factures électroniques. Le PPF aura désormais deux fonctions principales :
- gérer un annuaire des entreprises,
- centraliser les données fiscales transmises par les PDP pour les communiquer à l’Administration fiscale.
Par conséquent, le recours à une plateforme privée est la seule possibilité pour émettre et recevoir des factures électroniques.
Quelles sont les nouvelles mentions à faire figurer sur les factures à compter du 1er septembre 2026 ?
Avec la mise en place de la facturation électronique, de nouvelles mentions seront à porter, à compter du 1er septembre 2026, sur les factures qui concernent les transactions réalisées entre assujettis. Ainsi, vous devrez indiquer :
- le numéro SIREN de votre client,
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de votre client,
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées de livraison de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations,
- la mention « option pour les débits », lorsque vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
*L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client est débité, sans avoir à attendre l'encaissement.
Rédigé pour vous par Elodie
