Accessibilité de vos locaux : bénéficiez d’une aide pour financer les travaux
Commerces, restaurants, bars, hôtels, cabinets médicaux… En tant que petit établissement recevant du public, vous devez être en mesure d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Une nouvelle aide vous permet le financement de vos travaux de mises aux normes.
- Quel est l’objectif du fonds territorial d’accessibilité ?
- Qui peut bénéficier du fonds territorial d’accessibilité ?
- Quels sont les travaux éligibles ?
- Quel est le montant de l’aide ?
- En pratique, quelles sont les démarches ?
Quel est l’objectif du fonds territorial d’accessibilité ?
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les établissements recevant du public (ERP) tels que notamment les commerces, restaurants ou hôtels, doivent être accessibles aux personnes handicapées. Afin d’aider les petits établissements qui ne seraient pas à jour de leurs obligations, l’État vient de créer un fonds territorial d’accessibilité. Ce fonds, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 6 ans (soit 50 millions d’euros par an entre 2023 et 2028), a pour objectif de financer une partie des travaux d’accessibilité. Il est ouvert depuis le 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.
Qui peut bénéficier du fonds territorial d’accessibilité ?
Le fonds territorial d’accessibilité est destiné aux petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) qui remplissent les conditions suivantes :
- être classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles ;
- être créées avant le 20 septembre 2023 ;
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- et ne pas être en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier
Sont notamment concernés les commerces, les restaurants, les bars, les hôtels ou les cabinets médicaux.
À noter
Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en catégories, allant de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil. La catégorie 5 correspond à de petites structures qui accueillent le moins de personnes.
Quels sont les travaux éligibles ?
Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :
- des équipements de mise en accessibilité tels que des rampes d’accès, des sanitaires avec barre d’appui, des chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
- des travaux de mise en accessibilité tels que des travaux pour agrandir des sanitaires ou pour supprimer une marche à l’entrée,
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est égale à 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, plafonnée à 20 000 €.
En ce qui concerne des dépenses engagées pour le diagnostic et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’État finance également 50% des dépenses, plafonnée à 500 €.
En pratique, quelles sont les démarches ?
Pour bénéficier de ces aides, vous devez déposer un dossier de demande sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).
À noter
La demande d’aide peut être déposée soit par le propriétaire de l’ERP soit par l’exploitant. La procédure (notamment les pièces justificatives à fournir) diffère selon la nature des travaux envisagés. Dans tous les cas, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée (devis signé, achats d’équipements…).
Pour en savoir +
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023, JO du 28 octobre 2023
Décret n° 2024-111 du 14 février 2024, JO du 16 février 2024
Rédigé pour vous par Elodie
