Désormais omniprésent dans nos vies professionnelles et personnelles, Internet véhicule en continu des millions de données à travers le monde.
Face à ce flux d’informations générées par les uns et reçus par les autres, le législateur a mis en place des normes pour protéger les utilisateurs, éviter les abus et garantir respect et transparence dans les échanges sur le web.
La loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN) dans son article 6 traite des mentions légales à faire figurer obligatoirement sur un site Internet.
Vous avez (ou envisagez de créer ou refondre) un site Internet ou un blog ? Consacrez quelques minutes à vous assurer que vos mentions légales d’identifications sont conformes.
Rappel
- Pourquoi s’y intéresser ?
- A quoi ça sert ?
- Qui est concerné ?
- Quels types de mentions ?
- En pratique ?
- Quelles sanctions ?
Mentions légales
- Les mentions légales d’identification obligatoires
- Les mentions obligatoires supplémentaires selon votre activité
- Les mentions relatives aux cookies
Rappel
Pourquoi s'y intéresser ?
Parce que c’est obligatoire
La Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose aux propriétaires de sites (et blogs, forums…) que certaines informations soient en toute transparence accessibles aux visiteurs.
Parce que c'est utile
Utile à toute personne qui s'intéresse à votre site et voudrait entrer en contact avec son responsable.
Utile à tout propriétaire de site Internet car des mentions claires et accessibles sont un gage de sérieux.
A quoi ça sert ?
Les mentions légales renseignent sur le responsable du site, l’hébergeur du site et la politique de gestion des données personnelles collectées en cour de navigation.
Il s’agit de permettre aux visiteurs l’identification rapide du responsable du site qu’ils parcourent. L’internaute doit pouvoir aisément contacter le propriétaire, signaler un dysfonctionnement ou dénoncer un contenu illicite.
Les mentions légales, lorsqu’elles sont clairement exposées, informent et rassurent les visiteurs. Au-delà d’une obligation, c’est donc un gage de professionnalisme, le moyen d’instaurer un climat de confiance et de limiter le risque de contentieux.
Qui est concerné ?
- Que vous soyez un professionnel ou un particulier
- Que vous exerciez en individuel ou en société
- Que vous soyez commerçant, artisan, professionnel libéral ou prestataire de services
- Que votre site soit marchand ou non
- Que votre activité soit règlementée ou pas…
Vous êtes tous tenus d’inscrire sur votre espace Internet des mentions légales vous concernant.
Quels types de mentions ?
Il existe deux catégories de mentions légales : les mentions d’identification et les mentions relatives à l’utilisation et la gestion des cookies.
Les mentions légales d’identification
Ce sont les mentions qui vous seront détaillées plus bas. Elles permettent à l’internaute d’identifier le propriétaire et l’hébergeur du site.
Les mentions relatives à la gestion des cookies
Rappelons-le, les cookies sont ces traceurs qui vous permettent de collecter des données et ainsi analyser le comportement des internautes, leurs préférences, leur mode de navigation, de consommation…
Si vous avez installé des cookies sur votre site, vous devez non seulement informer vos visiteurs de la finalité de ces cookies, mais également obtenir leur consentement.
En pratique ?
Il faut avant tout garder à l’esprit que les mentions légales doivent être visibles, complètes et faciles d’accès. Il n’est imposé aucun formalisme, mais le plus souvent placées en pied de page, elles sont ainsi accessibles à tous et à tout moment.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Vous décidez de rédiger vous-même vos mentions légales. C’est du travail mais cela vous permet de maîtriser parfaitement le contenu et de le mettre à jour le cas échéant. De nombreux modèles vous sont proposés sur internet, n’hésitez pas à vous en inspirer.
- Vous souhaitez vous épargner la fastidieuse étape de rédaction ? Les générateurs de mentions légales en ligne sont nombreux* (et le plus souvent gratuits). Il vous suffira de renseigner les champs d’un formulaire et le générateur s’occupe du reste.
- Vous êtes éditeur d’un site à fort trafic et préférez faire appel à un professionnel qui rédigera pour vous les mentions légales de votre site web ? Un coût est à prévoir mais c’est le prix à payer pour votre tranquillité d’esprit.
* Quelques exemples de générateurs : SubDelirium, Captain Contrat , Le site français, Marozed , CreaNico, Orson.io, Générateur mentions legales, Géneéer mentions legales
Quelles sont les sanctions ?
Un manquement, volontaire ou non, à ces dispositions constitue une infraction pour laquelle la loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement.
Du côté du portefeuille, il pourrait vous en coûter :
- 75 000 € d’amende si vous êtes une personne physique,
- 375 000 € d’amende si vous êtes une personne morale.
Vous l’aurez compris, le législateur ne plaisante pas avec les mentions légales ; c’est un sujet qu’il est préférable de ne pas négliger et la rigueur est de mise pour rester en conformité avec la loi.
Mentions légales
Les mentions légales d’identification obligatoires
Les enjeux maintenant énoncés, voici les informations vous concernant que vous devez rassembler. Vérifiez une à une les données d’identification qu’il vous faut inscrire dans vos mentions légales (en tant qu’entrepreneur individuel ou société).
Mentions obligatoires pour tous les sites Internet
| Vous êtes une personne physique | Vous êtes une personne morale | |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénom | - raison sociale - forme juridique - montant du capial social |
| Coordonnées | - adresse du domicile - adresse de courrier électronique - numéro de téléphone |
Adresse du siège social |
| Propriété intellectuelle | ||
| Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle. | Si vous utilisez des images, illustrations, photographies : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle. | |
| Pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l'autorisation de l'auteur, ou au minimum citer la source. | Pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l'autorisation de l'auteur, ou au minimum citer la source. | |
| Hébergement (même si le site est hébergé gratuitement) | - le nom de l'hébergeur - la raison sociale - l'adresse - le numéro de téléphone |
- le nom de l'hébergeur - la raison sociale - l'adresse - le numéro de téléphone |
Complétez ensuite par des mentions supplémentaires qui sont spécifiques à la nature même de votre activité professionnelle.
Mentions obligatoires supplémentaires selon votre activité
| Activités commerciales | - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) - numéro individuel d'identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant |
|---|---|
| Sites marchands | Conditions générales de vente (CGV) |
| Activités artisanales | Numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) |
| Sites d'information | - nom du directeur de la publication - nom du responsable de la rédaction le cas échéant - coordonnées de l'hébergeur du site |
| Activités soumises à un régime d'autorisation | Nom et adresse de l'autorité ayant délivré votre autorisation d'exercer |
| Activités réglementées | - référence aux règles professionnelles applicables pour son activité règlementée - titre professionnel - Etat membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel - no mde l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite |
Les mentions relatives aux cookies
Ce qu’il faut retenir des principes définis par la CNIL et le RGPD concernant la présence de cookies sur votre site Internet :
- Vous devez expliquer aux visiteurs non seulement les principes de fonctionnement des cookies, mais aussi l’utilisation qui en sera faite.
- Il vous faut par ailleurs leur laisser la possibilité d’accepter, refuser ou gérer les cookies selon leur convenance. Ce consentement est valable dans un délai maximal de 13 mois.
Besoin d’un renseignement ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Par téléphone - 3939
Par messagerie - formulaire de contact
Rédigé pour vous par Françoise
