TVA : ce que dit la loi de finances 2024


  • Report de la généralisation de la facture électronique en 2026 
  • TVA 2024 : réforme du régime de la franchise en base* 

Report de la généralisation de la facture électronique en 2026

Initialement prévue au 1er juillet 2024, la loi de finances pour 2024 reporte au 1er septembre 2026 la généralisation de la facturation électronique. Le nouveau calendrier est fixé comme suit :

 

  Calendrier de la mise en place de la facturation électronique 
Obligation de réception des factures électroniques •    à compter du 1er septembre 2026 pour toute les entreprises quelle que soit la taille 
Obligation d’émission des factures électroniques et transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) •    à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
•    à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et et moyennes entreprises et les micro-entreprises

A noter

Dans un premier temps, en tant que petite entreprise, vous devrez être en capacité de recevoir les factures de vos fournisseurs qui ont l’obligation d’émettre des factures électroniques. Pour ce faire, vous devrez obligatoirement choisir une plateforme de dématérialisation, qui peut être, selon votre choix, soit le portail public de facturation (dénommé « chorus pro ») soit une plateforme de dématérialisation dite « partenaire », préalablement immatriculée auprès de l’Administration fiscale.

 

TVA 2024 : réforme du régime de la franchise en base*

Dans le but d’harmoniser les règles applicables aux petites entreprise au sein de l’Union européenne (EU), le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025. 

Modification des seuils de la franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier de la franchise en base seront modifiés en 2025
Seuils de la franchise en base en 2025

A compter du 1er janvier 2025, la franchise en base sera applicable au titre d’une année N à condition que le CA de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas :

  • 85 000 € (au lieu de 91 900 € actuellement) pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement,
  • 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les activités de services et les professions libérales.

En cas de dépassement des limites de CA au cours de l’année, la franchise en base continuera de s’appliquer l’année du dépassement à condition de ne pas dépasser les seuils majorés suivants :

  • 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement,
  • 41 250 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les activités de services et les professions libérales.

A noter

En cas de CA compris entre la limite ordinaire et la limite majorée, le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement qui s’applique actuellement sera supprimé à compter de 2025.

 

En cas de dépassement des seuils majorés en cours d’année, les assujettis deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.

Seuils des franchises spécifiques en 2025

Les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes bénéficient d’une franchise particulière à raison de leur activité spécifique.

A compter du 1er janvier 2025, la franchise particulière pour ces activités spécifiques sera applicable au titre d’une année N à condition que le CA de l’année civile précédente (N-1) n’excède pas 50 000 € (au lieu de 47 700 € actuellement).

La franchise particulière cessera de s’appliquer dès lors que le CA HT de l’année en cours dépassera 55 000 € (au lieu de 58 600 € actuellement).

Pour les autres opérations qui ne sont pas couvertes par la franchise particulière, les professionnels concernés bénéficieront d’une franchise spéciale à condition que le CA de l’année précédente n’excède pas 35 000 € (au lieu de 19 600 € actuellement). Cette franchise cessera de s’appliquer dès lors que le CA relatif à ces opérations dépassera 38 500 € (au lieu de 23 700 € actuellement).

Les entreprises françaises pourront bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres Etats membres

A compter de 2025, les entreprises établies dans un État membre de l’UE pourront bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires au niveau européen fixé à 100 000 €. 

 

* La franchise en base de TVA est un dispositif qui exonère de TVA les entreprises qui ne dépassent pas certaines limites de chiffre d’affaires. Ces entreprises sont donc dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et sur les prestations de services qu'elles réalisent. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses.
 

Elodie

 

 

Rédigé pour vous par Elodie


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