Loi de finances 2024 : fiscalité des particuliers


  • Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
  • Prélèvement à la source (PAS) de l’IR : le taux sera à terme individualisé pour les couples 
  • Crédit d’impôt pour système de charges des véhicules électriques
  • Réduction d’impôt pour dons dits « Coluche » : maintien du plafond majoré jusqu’en 2026 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Pour tenir compte de l’inflation, les limites des tranches du barème de l’IR, pour l’imposition des revenus de 2023, sont relevées de 4,8 %.

Barème de l'impôt 2024 sur les revenus 2023

Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu'à 11 294 € 0 %
De 11 294 € à 28 797 € 11 %
De 28 797 € à 82 341 € 30 %
De 82 341 € à 177 106 €   41 %
Supérieur à 177 106 € 45 %

Prélèvement à la source (PAS) de l’IR : le taux sera à terme individualisé pour les couples

Actuellement, le taux du PAS des contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune est par défaut un taux commun. Ces derniers peuvent toutefois opter pour l’individualisation du taux du PAS pour leurs revenus personnels afin de tenir compte des écarts de revenus (les revenus communs restent quant à eux soumis au taux du foyer). 

A compter du 1er septembre 2025, le principe est inversé : chacun des membres de couple disposera d’office d’un taux individualisé pour ses revenus personnels sauf option pour le taux unique du foyer.
 

A noter

L'individualisation du taux du PAS n’entraîne aucune conséquence sur le montant de l'impôt dû par le foyer fiscal.

 

Crédit d’impôt pour système de charges des véhicules électriques

Les contribuables qui équipent leurs logements (habitation principale ou résidence secondaire) en système de charge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. 

A compter du 1er janvier 2024, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses payées pour l’acquisition et la pose du système de charge plafonné à 500 € (au lieu de 300 €). Le dispositif est toutefois cantonné aux seules bornes de recharges électriques pilotables.
 

Réduction d’impôt pour dons dits « Coluche » : maintien du plafond majoré jusqu’en 2026

Les dons versés à des organismes venant en aide aux personnes en difficultés (dispositif « Coluche »), ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant de ces versements, retenus dans la limite d’un plafond majoré à 1 000 €. Initialement prévu jusqu’en 2023, le plafond majoré de 1000 € est reconduit jusqu’à fin 2026.

Elodie

 

 

Rédigé pour vous par Elodie


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