- Agents généraux d’assurances : une nouvelle exonération en cas de perception d’une indemnité compensatrice
- Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux zonés
- Report de la suppression définitive de la CVAE en 2027
Agents généraux d’assurances : une nouvelle exonération en cas de perception d’une indemnité compensatrice
Rappelons que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle peuvent, sous condition, être exonérées totalement ou partiellement si la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 500 000 € ou 1 000 000 € (article 238 quindecies du CGI).
Ce régime d’exonération est étendu aux indemnités compensatrices versées par les compagnies d’assurances à leurs agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel lors de la cessation de leur mandat. Pour bénéficier de l’exonération, le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.
A noter
Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023.
Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux zonés
Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. La loi de finances pour 2024 prolonge plusieurs dispositifs existants (telles que les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs) et créé un nouveau dispositif zoné en milieu rural dénommé « France ruralités revitalisation ».
Report de la suppression définitive de la CVAE en 2027
La suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait intervenir en 2024, aura finalement lieu en 2027. Les taux d’imposition de la CVAE seront réduits progressivement sur trois années : 2024, 2025 et 2026, avant sa suppression totale en 2027.
A noter
La cotisation minimum de CVAE est quant à elle supprimée dès 2024. Le site entreprendre.gouv.fr indique que « cela devrait réduire de moitié le nombre d’entreprises redevables de la CVAE ».
Rédigé pour vous par Elodie
