Loi de finances 2024 : employeurs


  • Reconduction de l’exonération sociale et fiscale des pourboires 
  • Exonération de la prise en charge des frais de transport public par l’employeur jusqu’ 75 %

Reconduction de l’exonération sociale et fiscale des pourboires

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2023, le régime d’exonération sociale et fiscale des pourboires est prolongé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2024. 

Ainsi, les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic (soit 2807,07 €) sont exonérés de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. 

Cette mesure fera l’objet d’une évaluation au 1er octobre 2024 en vue d’une éventuelle pérennisation.

A noter

Les pourboires versés aux travailleurs indépendants (exemple : taxi) sont exclus de ce régime de faveur.

 

Exonération de la prise en charge des frais de transport public par l’employeur jusqu’ 75 %

L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement aux transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge obligatoire est exonérée d’impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales. En revanche, la prise en charge facultative de l’employeur, c’est-à-dire la part au-delà de 50 % du prix de l’abonnement, ne bénéficie pas en principe de telles exonérations. 

Pour les années 2022 et 2023, une mesure exceptionnelle prévoyait une exonération de la prise en charge des frais jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette mesure exceptionnelle est reconduite pour 2024.

A noter

D’autres mesures exceptionnelles sont reconduites en 2024 en ce qui concerne

la prime transport et le forfait mobilités durables.

 

 

 

Elodie

 

 

Rédigé pour vous par Elodie


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