Quels frais pouvez-vous déduire forfaitairement ?

Fiscalité

Vous vous êtes peut-être déjà demandé si vous pouviez, tout comme les salariés, déduire forfaitairement vos frais de repas, en l’absence de pièce justificative ? La réponse est non.

Cet article vous aidera à y voir plus clair dans les frais que vous pouvez ou non déduire forfaitairement en tant que travailleur indépendant.

Le principe pour tout travailleur indépendant relevant d’un régime réel est la déduction des charges pour leur montant réel et justifié. Cependant, comme nous allons le voir dans cet article, certaines charges peuvent être déduites de manière forfaitaire.

Vous êtes commerçant ou artisan ? La déduction forfaitaire de frais ne vous est applicable que dans une moindre mesure. Il s’agit principalement du barème des frais de carburant si et seulement si vous avez opté pour la comptabilité super-simplifiée

Nous ne développerons pas dans cet article la possibilité, très peu usitée, laissée aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée de ne pas justifier de leurs frais généraux accessoires payés en espèces dans la limite de 1% du chiffre d’affaires hors taxes.

  • La déduction forfaitaire des frais de véhicule

       - Le barème des frais kilométriques ou « barème BNC »

        - Le barème des frais de carburant ou « barème BIC »

  • Les déductions forfaitaires spécifiques aux professionnels médicaux et paramédicaux

       - Médecins conventionnés de secteur 1 : Déduction forfaitaire de 2%

       - Les frais de blanchissage

 

La déduction forfaitaire des frais de véhicule

Le barème des frais kilométriques ou barème BNC

En principe, vos frais de véhicule sont déductibles d’après leur montant réel et justifié. Cependant, en tant que professionnel libéral (titulaire de bénéfices non commerciaux), vous pouvez évaluer vos frais de véhicule sur la base du barème kilométrique publié chaque année par l’Administration fiscale à l’intention des salariés. Comme rappelé ci-dessus, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sont pas concernés par ce dispositif et ne peuvent pas en bénéficier.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le barème kilométrique ne peut être utilisé que pour les véhicules de tourisme vous appartenant (inscrits ou non au registre des immobilisations), loués en longue durée ou pris en crédit-bail dès lors que vous n’en déduisez pas les loyers.
Il ne s’applique pas aux véhicules utilitaires.

Quelles dépenses sont comprises dans le forfait ?

Le barème kilométrique couvre :

  • la dépréciation du véhicule
  • les dépenses d’entretien, de réparation et de pneumatiques
  • les frais de carburant (ou frais de location de batterie et frais liés à la recharge de la batterie pour les véhicules électriques)
  •  les primes d’assurance

Les dépenses non couvertes par le barème (frais de garage, de péage, intérêts d’emprunt si le véhicule est inscrit au registre des immobilisations) restent déductibles en sus pour leur montant réel, sous réserve des justifications nécessaires et pour la seule part professionnelle en cas d’usage mixte.

Comment opter pour le barème kilométrique ?

L’application du barème kilométrique résulte d’une option annuelle exercée au 1er janvier de l’année d’imposition de la manière suivante :

  • en n’inscrivant pas les dépenses couvertes par le barème en compte de charge dans votre comptabilité (comptes de la classe 6 du grand-livre ou colonnes de dépenses du cahier 9620) car l’inscription de ces frais en charge dans votre comptabilité, même si vous les réintégrez en fin d’exercice, vaut renonciation à l’option ;
  • en ne déduisant pas les éventuels amortissements pratiqués pour les véhicules inscrits au registre des immobilisations (car ils sont couverts par le barème) ni les éventuels loyers comptabilisés en cas de crédit-bail, de location longue durée ou de location ordinaire ;
  • en cochant la case prévue pour exercer l’option pour le barème kilométrique, située à la ligne 23 de la déclaration 2035-A :
  • et en renseignant les informations demandées dans le cadre 7 de la déclaration 2035-B (case « Barème BNC (2) », modèle du véhicule, kilométrage professionnel, puissance fiscale, etc.) :

 

Cette option s’applique pour l’année entière à l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Il en résulte qu’en cas de changement de véhicule au cours de l’année, la même méthode de déduction (réelle ou forfaitaire) doit être appliquée pour les deux véhicules. Il en est de même si vous utilisez plusieurs véhicules à titre professionnel. L’option peut être reconsidérée chaque année.

En optant pour le barème kilométrique, vos frais de véhicule sont déterminés compte tenu du nombre de kilomètres que vous avez parcourus à titre professionnel et en appliquant la formule fournie par l’Administration. Si vous utilisez plusieurs véhicules à titre professionnel, il convient d’appliquer le barème individuellement à chaque véhicule, en fonction de chaque puissance fiscale et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel avec chaque véhicule, sans globalisation des kilomètres parcourus avec l’ensemble des véhicules.

Vous devez être en mesure de justifier précisément ce nombre de kilomètres. À cet effet, il est recommandé de tenir un carnet de bord faisant état de vos déplacements professionnels.

NB : Si vous déduisez les loyers d’un véhicule pris en leasing, vous ne pourrez pas utiliser le barème forfaitaire BNC. Vous êtes dans ce cas autorisés à opter pour le barème forfaitaire des frais de carburant applicable aux titulaires de BIC ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée, défini ci-après (cf. paragraphe ci-dessous « Le barème des frais de carburant ou « barème BIC »».).

Barème kilométrique BNC pour l’année 2020

  • Pour les automobiles

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

  • Pour les cyclomoteurs au sens du code de la route
  • Pour les cylindrées supérieures à 50 cm3

Le saviez-vous ?
Pour les véhicules électriques, le montant des frais calculés en application du barème kilométrique ci-avant est majoré de 20 %.

Le barème des frais de carburant ou « barème BIC »

Quels sont les véhicules concernés ?

Ce barème concerne :

  • les véhicules de tourisme utilisés par les exploitants relevant des BIC ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée ;
  • les véhicules de tourisme pris en crédit-bail ou en location longue durée par les exploitants relevant des BNC qui ont opté pour la déduction des loyers versés à ce titre.

Ne peuvent bénéficier de cette mesure ni les véhicules utilitaires, ni ceux utilisés par les entreprises ayant pour objet le transport de personnes ou de marchandises.

Quelles dépenses sont comprises dans le forfait ?

Le barème des frais de carburant couvre les frais de carburant consommés lors de déplacements professionnels, à l’exclusion de toute autre dépense. 
Les frais non couverts par le barème restent déductibles pour leur montant réel, sous réserve des justifications nécessaires et pour la seule part professionnelle.

Comment opter pour le barème des frais de carburant ?

  • Pour les titulaires de BNC 

L’application du barème des frais de carburant résulte d’une option annuelle exercée au 1er janvier de l’année d’imposition de la manière suivante :

  •  en n’inscrivant pas les dépenses couvertes par le barème (frais de carburant uniquement) en compte de charge dans votre comptabilité car l’inscription de ces frais en charge dans votre comptabilité, même en les réintégrant en fin d’exercice, vaut renonciation à l’option. Il convient donc de les comptabiliser dans le compte de l’exploitant ;
  • en cochant la case prévue pour exercer l’option pour le barème kilométrique, située à la ligne 23 de la déclaration 2035-A et en renseignant les informations demandées dans le cadre 7 de la déclaration 2035-B (case « Barème BIC », modèle du véhicule, type de carburant, puissance fiscale, etc.) :
  • en joignant à votre déclaration 2035 un document sur lequel vous préciserez :
    - la date du ou des contrats de crédit-bail ou de location, la dénomination et l’adresse des entreprises ou sociétés bailleresses ;
    - le type, l’immatriculation et le nombre de véhicules concernés ;
    - le nombre total des kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués à titre professionnel ;
    - le montant forfaitaire des frais de carburant.

Cette option s’applique pour l’année entière à l’ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Il s’ensuit pour les titulaires de BNC que l’option exercée pour l’application du barème forfaitaire de carburant BIC, pour un véhicule pris en crédit-bail ou location longue durée, entraîne obligatoirement option pour le barème forfaitaire BNC concernant les éventuels autres véhicules détenus en pleine propriété.  L’option peut être reconsidérée chaque année.

  • Pour les entrepreneurs individuels titulaires de BIC ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super simplifiée :

Si vous optez pour la déduction forfaitaire de vos frais de carburant, vous devez comptabiliser ces frais forfaitaires, s’agissant d’une des conditions de leur déductibilité. Dans l’éventualité où vous avez enregistré en charges tout ou partie de vos frais de carburant réels, seule la différence entre les frais forfaitaires calculés et vos frais réels doit être comptabilisée, de manière complémentaire, au titre du forfait. 

L’option pour l’évaluation forfaitaire doit être indiquée expressément par les exploitants sur un état rédigé sur papier libre conforme au modèle de l’administration fiscale qui sera annexé à leur déclaration de résultat.

Ils devront y mentionner leur option ainsi que :

  • le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
  • le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise  ;
  • le montant forfaitaire des frais de carburant ;
  • les modalités de comptabilisation des frais de carburant.

En optant pour le barème des frais de carburant, vos dépenses de carburant sont calculées en appliquant la formule de l’Administration au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Vous devez donc être en mesure de justifier précisément ce nombre de kilomètres, par la tenue d’un journal de bord sur lequel sont renseignés tous vos déplacements professionnels.

Barème kilométrique BIC pour l’année 2020

Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules de tourisme

Évaluation pour 2020 s'agissant des véhicules deux roues motorisés :
vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Les déductions forfaitaires spécifiques aux professionnels médicaux et paramédicaux

Médecins conventionnés de secteur 1 : Déduction forfaitaire de 2%

Les médecins conventionnés du secteur 1, c’est-à-dire ceux qui appliquent les tarifs conventionnels peuvent, sur option, ne pas tenir la comptabilité réelle de certains frais et les déduire sous la forme d’un abattement de 2% du montant des recettes brutes. Les frais couverts par cette déduction forfaitaire sont les suivants :

  • Frais de représentation ;
  • Frais de réception ;
  • Frais de prospection ;
  • Frais de blanchissage ;
  • Cadeaux professionnels ;
  • Travaux de recherche ;
  • Petits déplacements : il s’agit des dépenses exposées pour l’usage à l’intérieur de l’agglomération, d’un moyen de transport autre que le véhicule professionnel (taxi, transports en commun) et de celles liées au stationnement du véhicule professionnel.

L’inscription de ces frais en comptes de charges, même en les réintégrant en fin d’exercice, emporte renonciation à l’option pour la déduction forfaitaire. Le cas échéant, l’administration pourrait donc rejeter l’application de l’abattement forfaitaire de 2%. L’option pour la déduction forfaitaire doit donc être exercée au 1er janvier de l’année d’imposition. 


Si vous êtes associé d’une société de personne, la déduction forfaitaire de 2% n’est applicable que si la société est composée exclusivement de praticiens admis à pratiquer cet abattement (médecins conventionnés de secteur 1). Elle est opérée au niveau de la société.


La déduction de l’abattement forfaitaire s’opère en ligne 43 « Divers à déduire » et doit être reportée en case CQ « dont déduction médecins conventionnés du secteur 1 » du formulaire 2035 B.

Les frais de blanchissage

Comme rappelé ci-dessus, les médecins conventionnés de secteur 1 ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2% ne doivent pas inscrire ces frais en compte de charges, ni pour leur montant réel, ni forfaitairement. 


Pour les autres professionnels, vos frais de blanchissage doivent en principe être comptabilisés et retenus pour leur montant réel. Si le blanchissage est effectué à domicile, les frais afférents peuvent être calculés par référence au tarif du pressing le plus proche. Dans cette hypothèse, une mention mensuelle devra être portée sur le livre journal (exemple : X blouses à x €).

 

Conclusion :
 

Si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vos dépenses ne peuvent en principe être déduites que pour leur montant réel.

Seules certaines dépenses peuvent faire l’objet d’une déduction forfaitaire, ce qui n’exclut pas nécessairement de devoir en justifier les éléments de calcul (journal du kilométrage professionnel pour le barème kilométrique par exemple). La déduction forfaitaire de frais professionnels concerne essentiellement les professionnels libéraux (titulaires de bénéfices non commerciaux).

Pour davantage de précisions et pour toute question d’ordre juridique, fiscal ou social, les adhérents de l’AGA et du CGA Picpus peuvent contacter notre ligne d’information.

 

 

Rédigé pour vous par Shaïma


Articles similaires