Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation : fin de l’attestation
La loi de finances pour 2025 introduit une mesure de simplification pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. Désormais, il n’est plus nécessaire de remplir une attestation pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation dans les logements. Une simple mention sur le devis ou la facture suffit.
- Remplacement de l’attestation par une mention
- Obligation de conservation des factures ou devis
- Sanctions en cas d’omissions
Remplacement de l’attestation par une mention
Certains travaux réalisés dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent, sous conditions, bénéficier :
- du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation,
d’aménagement ou d’entretien ; - du taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
Jusqu’à présent, le client devait remplir une attestation en double exemplaire dont l’un devait être remis au prestataire afin de justifier du respect des conditions d’application du taux réduit de TVA.
Depuis le 16 février 2025, cette attestation est supprimée. Désormais, le client doit simplement certifier sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux réduit sont bien remplies.
À ce jour, l’Administration fiscale ne s’est pas formellement prononcée sur la rédaction exacte de la mention à faire figurer. Une formulation recommandée à faire apparaître sur le devis pourrait être : « Je certifie que les travaux mentionnés dans ce devis concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et remplissent les conditions prévues à l’article 279-0 bis du code général des impôts pour l’application du taux réduit de TVA à 10 % ou à l’article 278 O bis A du code général des impôts pour l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % ».
Obligation de conservation des factures ou devis
Les devis ou factures mentionnant l’éligibilité au taux réduit doivent être conservés :
- par le prestataire, à l’appui de sa comptabilité,
- par le client, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux ou l’émission de la facture pour les travaux de rénovation énergétique.
Sanctions en cas d’omissions
En cas de contrôle, l'absence de mention obligatoire sur le devis ou la facture ou la présence d’informations erronées, peuvent entraîner l’application du taux normal de TVA à l’ensemble des travaux. Dans cette situation, le client peut être tenu solidairement responsable du paiement du complément de TVA si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait.
Rédigé pour vous par Elodie
