L’Examen de Conformité Fiscale : le choix de la sécurité fiscale et de la sérénité

24 Fév 2022 Anne Fiscalité

Un nouveau dispositif de sécurisation des entreprises a vu le jour : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).

Gage de civisme fiscal, l’ECF réduit significativement le risque de contrôle fiscal et apporte aux professionnels une sécurité renforcée et la sérénité pour entreprendre.

Un dispositif novateur à adopter dès à présent.

Picpus vous explique pourquoi.

Dans quel contexte s’inscrit l’Examen de Conformité Fiscale ?

L’Examen de Conformité Fiscale est issu de la loi Essoc qui vise à instaurer une relation de confiance entre les entreprises et l’Administration, avec la volonté clairement affichée d’accompagner les professionnels dans leurs démarches administratives et fiscales et de leur apporter davantage de sécurité face à une législation complexe et évolutive. 

Concrètement, de quoi s’agit-il ?

L’ECF est un outil de prévention fiscale optionnel qui sécurise à la fois les professionnels et l’Administration fiscale sur les principales zones de risque du dossier fiscal.

Il s’agit d’une démarche volontaire sous la forme d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire qui se prononce en toute indépendance sur la conformité aux règles fiscales de 10 points d'audit.

Gage de bonne foi et de civisme fiscal aux yeux de la DGFIP, l’ECF réduit significativement le risque de contrôle fiscal.

A qui s’adresse l’ECF ?

Toutes les entreprises sont concernées :
•    qu’elles soient adhérentes ou non à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA)
•    qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus
•    qu’il s’agisse de professionnels libéraux, de TPE, de PME ou encore de sociétés de taille plus conséquente. 

Qui peut réaliser l’ECF ?

Experts-comptables, commissaires aux comptes, organismes de gestion agréés (CGA, AGA) peuvent réaliser cette mission. 

A Picpus, la répartition des rôles est claire.

Nous encourageons les professionnels qui ont un expert-comptable à s’en rapprocher pour mettre en œuvre l’ECF. Certains experts-comptables réalisent eux-mêmes les ECF, d’autres nous les confient. 

Quant aux professionnels qui n’ont pas d’expert-comptable, nous les accompagnons dans la mise en œuvre de l’ECF avec une prestation dédiée clé en main.

Quels sont les 10 points d’audit de l’ECF ?

Au cours de l’Examen de Conformité Fiscale, le prestataire passe en revue 10 points dont il valide la conformité aux règles comptables et fiscales :

1 - La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)

2 - La qualité du FEC au regard des normes comptables

3 - La conformité du logiciel ou du système de caisse

4 - Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents

5 - Le respect des règles liées au régime d’imposition en matière de résultat et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires

6 - Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal

7 - Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal

8 - Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal

9 - La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles

10 - Les règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)

En quoi l’ECF réduit-il le risque de contrôle fiscal ?

En tant que démarche volontaire, l’ECF constitue un signe de bonne foi aux yeux de l’Administration fiscale.

A ce titre, il constitue un marqueur positif dans l’analyse du dossier et réduit significativement la probabilité de contrôle fiscal.

En cas de redressement, les points validés par le prestataire ne peuvent faire l’objet de majoration ou d’intérêt de retard.

Quel est le risque de contrôle fiscal ?

Avec les nouvelles méthodes mises en place par l’Administration fiscale et notamment l’intelligence artificielle, le nombre de contrôles fiscaux va s’accroître.

La DGFIP s’est dotée de nouveaux outils digitaux d’analyse risque qui vont permettre un meilleur ciblage des dossiers et des contrôles approfondis. 

Par ailleurs, les contrôles à distance à partir du fichier des écritures comptables (FEC), plus efficaces et rapides que les vérifications sur site, vont se développer.

Mécaniquement, le nombre de contrôles fiscaux va augmenter.

Moins de risque de contrôle fiscal, c’est aussi plus de sérénité pour se consacrer à son activité. Qu’apporte l’ECF dans ce domaine ?

La fiscalité est complexe et évolutive. En ce sens, l’ECF offre à l’entrepreneur une réelle tranquillité d’esprit pour se concentrer sur son cœur de métier

C’est aussi un label à mettre en avant dans les relations de l’entreprise avec ses partenaires : banques, clients, fournisseurs…

Enfin, l’ECF valorise le civisme fiscal des entreprises et contribue à donner l’image d’une entreprise citoyenne.

Comment s’inscrit l’ECF par rapport aux contrôles déjà réalisés par les organismes de gestion agréés ?

L’ECF est complémentaire à l’Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) réalisé chaque année par les Organismes de Gestion Agréés dans le cadre de l’adhésion.

Il renforce la sécurité fiscale de l’adhérent en contrôlant tout particulièrement la qualité de du Fichier des Ecritures Comptables (FEC), la  conformité  du logiciel ou système de caisse utilisé et le respect des règles de conservation des documents.

En vérifiant le respect de ces règles, l'ECF peut vous éviter des pénalités importantes.

Qu’apporte Picpus en matière d’ECF ?

Picpus a une expertise de plus de 40 ans en matière de prévention fiscale des TPE et des professionnels libéraux.

C’est aussi un partenaire associatif et agréé par l’Administration fiscale, ce qui est un gage de sérieux, de mutualisation des moyens et de maîtrise des coûts.

Concrètement, comment se passe l’ECF ?

  • Vous signez une lettre de mission avec le prestataire à qui vous confiez l’ECF.
  • Vous cochez la case ECF sur votre déclaration de résultat de l’exercice et indiquez le nom du prestataire qui le réalisera.
  • Votre prestataire procède à l’examen des 10 points d’audit et vous communique ses recommandations.
  • Votre prestataire envoie un compte-rendu de mission à l’Administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de votre liasse fiscale.
  • Si vous êtes adhérent d’un Organisme de gestion agréé (CGA, AGA), la réalisation d’un ECF vous dispense de l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) l’année où votre dossier est sélectionné à l’EPS.
     

Vous êtes intéressé par l’ECF ?

  • Vous avez un expert-comptable ? C’est avec lui que vous étudierez la mise en place de ce dispositif.
  • Vous n’avez pas d’expert-comptable ? Picpus est à votre disposition pour mettre en œuvre cette prestation. Contactez nos services pour les modalités pratiques.

Marilyne Reboul
Chargée de mission prévention fiscale
01.53.33.34.71
reboul.marilyne@cgapicpus.com

 

Irène Ramino Manantoa
Analyste prévention fiscale
01.53.33.54.16
ramino.irene@cgapicpus.com


 

 

Rédigé pour vous par Anne


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