Crédit-bail du véhicule professionnel : tout savoir sur la fiscalité

Fiscalité

Vous envisagez d’acquérir votre véhicule professionnel en recourant au crédit-bail et vous vous demandez ce que vous pourrez déduire comme frais ?  Dans cet article, Picpus vous rappelle comment fonctionne ce dispositif et quelles en sont les principales incidences fiscales.

  • Qu’est-ce qu’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ?
  • Quels frais pouvez-vous déduire en cours de contrat ?
  • Si vous rachetez le véhicule à l’issue du contrat, quelles sont les incidences fiscales?
  • Et pour la TVA ?
     

Qu’est-ce qu’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ?

Le crédit-bail ou la location avec option d’achat (LOA) désigne l'opération par laquelle vous disposez d'un véhicule en contrepartie du paiement d'un loyer pendant la durée définie au contrat. Juridiquement, vous n'êtes pas propriétaire du véhicule mais locataire


Au terme du contrat, vous disposez d'une option d’achat du véhicule. En pratique, il s’agit d’une opération de location, assortie d’une promesse unilatérale de vente (option d’achat).


A l’issue du contrat, vous pouvez acquérir ou restituer le véhicule loué. L’acquisition du véhicule n'est pas une obligation. 

 

Quels frais pouvez-vous déduire en cours de contrat ?

Les loyers

Les règles de déduction des loyers ne sont pas les mêmes si vous louez un véhicule utilitaire (camions, fourgons…) ou un véhicule de tourisme (voitures particulières…).

  • Vous pouvez en principe déduire l’intégralité des loyers d’un véhicule utilitaire. 
  • A l’inverse, la déduction des loyers d’un véhicule de tourisme est plafonnée, dès lors que le prix d’acquisition du véhicule loué excède certains seuils. Seules les locations de courte durée (c’est-à-dire n'excédant pas trois mois, non renouvelable) échappent à ce plafonnement.

A noter : les plafonds sont les mêmes que ceux qui s’appliquent aux propriétaires de ces véhicules pour la déduction de l’amortissement. Cette mesure a pour objectif de vous placer dans la même situation, que vous louiez le véhicule de tourisme ou que vous l’achetiez. Enfin, sachez que le plafond varie entre 9 900 € et 30 000 € en fonction de la date d’acquisition du véhicule et de son niveau de pollution (plus le véhicule est « propre » et plus le plafond est élevé).

 

Comment savoir si la déduction de votre loyer sera plafonnée ?
Cette information doit obligatoirement figurer dans le contrat de location. La société de location calcule, le cas échéant, la fraction de loyer non déductible.

 

Précision : bien souvent, les bailleurs proposent des contrats comportant un premier loyer dit « loyer majoré ».  L’Administration fiscale peut le remettre en cause si elle l’estime trop important par rapport à la valeur de rachat du véhicule. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre conseil habituel afin de vérifier la déductibilité de ce « loyer majoré ».

Les charges d’utilisation du véhicule

En plus des loyers, vous pouvez déduire les charges liées à l’utilisation du véhicule comme l’entretien courant et les petites réparations, l’assurance, les dépenses de carburant, les frais de stationnement et de parking.

Précision : lorsque le véhicule est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, les charges et le loyer ne sont déductibles du résultat professionnel qu’au prorata de l’utilisation professionnelle.

 

Si vous rachetez le véhicule à l’issue du contrat, quelles sont les incidences fiscales?

Si vous décidez de lever l’option d’achat, vous devenez propriétaire du véhicule et vous devez obligatoirement l’inscrire à l’actif ou au registre des immobilisations.

Dans ce cas, toutes les charges liées à l’utilisation du bien mais aussi celles liées à la propriété du bien tel que l’amortissement sont déductibles.

La valeur d’inscription à l’actif ou au registre des immobilisations du véhicule correspond à la valeur de rachat.

Lamortissement, calculé selon le mode linéaire, est étalé sur la durée normale d'utilisation du véhicule appréciée à la date du rachat.

Lors de la cession du bien, du retrait du bien dans le patrimoine privé ou de la cessation d’activité, une plus ou moins-value sera calculée. Cependant, le cas échéant, la plus-value pourra bénéficier du régime d’exonération des plus-values en faveur des petites entreprises (article 151 septies du code général des impôts).

 

Et pour la TVA ?

Là encore, une différence de traitement existe entre les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires.

  • Lorsque vous louez un véhicule de tourisme, vous ne pouvez pas, sauf exception, déduire la TVA grevant les loyers. Cette exclusion concerne également les pièces détachées et accessoires ainsi que les services afférents à ces véhicules (entretien, réparation…).
  • A l’inverse, la TVA grevant les loyers des véhicules utilitaires et des véhicules de société (qui ne comportent que deux places) est déductible.
     

Vous connaissez maintenant les principaux aspects fiscaux liés au crédit-bail de votre véhicule professionnel. 

Le Campus Picpus vous propose également un webinaire «Votre véhicule professionnel : achat ou crédit-bail ? » animé par François Dijoux, du CGA  AGA Picpus.

 

Rédigé pour vous par Elodie


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