Bénéficiez d'une réduction d'impôt de 915 euros avec Picpus
Savez-vous qu’en adhérant à Picpus, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt de 915 euros pour vos frais de comptabilité et d’adhésion ? On vous dit tout sur cet avantage fiscal.
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction de 915 € ?
- Quels sont les frais pris en compte pour le calcul de la réduction ?
- Quel est le mode de calcul de la réduction ?
- Un exemple de calcul de la réduction d’impôt
- Et en pratique, que devez-vous faire ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction de 915 € ?
En votre qualité d’adhérent à Picpus, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de comptabilité, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Les conditions et seuils pour 2022
- Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu,
- Votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont inférieurs aux limites du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA (soit 176 200 € pour les commerçants, 85 800 € pour les activités agricoles, 72 600 € pour les prestataires de services, les professionnels libéraux et les loueurs en meublé),
- et vous avez opté pour un régime réel d’imposition ou la déclaration contrôlée.
Les conditions et seuils pour 2023
- Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu
- Votre chiffre d’affaires ou vos recettes* sont inférieurs aux limites du régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA (soit 188 700 € pour les commerçants, 91 900 € pour les activités agricoles, 77 700 € pour les prestataires de services, les professionnels libéraux et les loueurs en meublé),
- et vous avez opté pour un régime réel d'imposition ou la déclaration contrôlée.
Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt.
A noter
Dès lors que vous en remplissez les conditions, vous pouvez appliquer la réduction tous les ans.
Cette réduction ne peut pas s’appliquer aux contribuables qui relèvent obligatoirement d'un régime réel d’imposition, en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique (Sasu,sociétés de fait, Sarl de famille...) et ce, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Par exception, les exploitants agricoles bénéficient de la réduction d'impôt pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié.
Quels sont les frais pris en compte pour le calcul de la réduction ?
Cette réduction d’impôt couvre les frais exposés pour :
- la tenue de votre comptabilité (honoraires versés à votre expert-comptable, achat de livres comptables et de documentation…) .
- l’adhésion à un CGA ou à une AGA.
A noter
Si vous récupérez la TVA, ces dépenses sont prises en compte pour leur montant hors taxe.
A l’inverse, elles sont prises en compte pour leur montant TTC si vous ne récupérez pas la TVA.
Quel est le mode de calcul de la réduction ?
La réduction d’impôt est soumise à une triple limite :
- elle est égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de votre comptabilité et votre adhésion à Picpus,
- dans la limite de 915 € par an,
- et du montant de l’impôt sur le revenu dû.
A noter : les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont pas admises dans vos charges déductibles. Elles doivent donc être réintégrées pour la détermination de votre revenu professionnel. Cela ne remet pas en cause l’intérêt de ce dispositif. Il est toujours plus avantageux de bénéficier d’une réduction d’impôt qui s’impute directement sur l’impôt dû, plutôt que de comptabiliser ces dépenses en charges.
Un exemple de calcul de la réduction d’impôt
Vous avez versé 1500 € d’honoraires au titre des honoraires de votre expert-comptable et de votre adhésion à Pipcus. Vous êtes redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 3050 € au titre de cette année.
Application de la triple limite prévue pour le calcul de la réduction d’impôt :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3) ;
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 €
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles à la réduction d’impôt reste bien de 915 € car il est inférieur au montant de l’impôt dû (915 € < 3050 €).
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination de votre résultat professionnel (il ne peut en effet pas être déductible en charge car il fait l’objet d’une réduction d’impôt). En revanche, le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible de votre résultat professionnel.
Et en pratique, que devez-vous faire ?
- Vous devez réintégrer le montant des dépenses dont vous demandez l'imputation sous forme de réduction d'impôt sur la ligne appropriée de votre déclaration de résultats professionnels, à savoir :
- ligne "Divers à réintégrer" de la déclaration n°2035-B-SD pour les professionnels libéraux,
- ligne "Divers" du compte de résultat simplifié n° 2033-B-SD ou ligne « réintégrations diverses » du tableau de détermination du résultat fiscal de la déclaration n°2058-A-SD pour les commerçants et artisans,
- ligne "divers" à réintégrer de la déclaration n°2139-B-SD ou ligne "réintégrations diverses" de la déclaration n°2151-SD pour les exploitants agricoles.
- Vous portez ensuite ce montant sur la déclaration d’ensemble des revenus 2042-C-PRO au cadre réductions et crédits d’impôt (ligne 7FF et 7FG).
Vous savez désormais ce qu’il est nécessaire de connaître sur la réduction d’impôt de 915 euros.
Il vous reste à vérifier que vous pouvez en bénéficier et à l’appliquer dans votre déclaration.
Rédigé pour vous par Elodie
