Pour un entrepreneur individuel, il n’est pas toujours aisé de savoir s’il peut affecter ou non un bien à son patrimoine professionnel.
L’affection au patrimoine professionnel semble une évidence pour certains biens, comme par exemple le matériel professionnel. Pour d’autres, tels que les biens à usage mixte personnel et professionnel, la question peut se poser.
Afin de vous aider à y voir plus clair, Picpus vous rappelle quelles sont les règles fiscales d’affectation d’un bien à votre patrimoine professionnel et quelles en sont les conséquence.
- Quels sont les professionnels concernés ?
- Quels sont les biens que l’on peut affecter au patrimoine professionnel ?
- Quelles sont les règles fiscales d’affectation des biens au patrimoine professionnel ?
- Quels sont les conséquences de l’affectation au patrimoine professionnel ?
Quels sont les professionnels concernés ?
Vous êtes concerné par cet article si vous êtes un exploitant individuel soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition (c’est-à-dire hors micro-entrepreneurs).
Si vous exercez votre activité dans le cadre d’une société, l’actif professionnel correspond, en principe, au patrimoine de la société.
Quels sont les biens que l’on peut affecter au patrimoine professionnel ?
Vous pouvez affecter à votre patrimoine professionnel (ou actif professionnel) des biens destinés à servir de façon durable à votre activité (c’est-à-dire plus d’un an).
Il peut s’agir de biens corporels (véhicule, matériels, outillages…) ou incorporels (clientèle, droit au bail…).
En pratique, votre décision d’affecter un bien à votre patrimoine professionnel se matérialise par l’inscription de ce bien à l’actif de votre entreprise ou au registre des immobilisations pour les professions libérales.
Quelles sont les règles fiscales d’affectation des biens au patrimoine professionnel ?
En pratique, vous devez distinguer trois catégories de biens.
Les biens affectés par nature à l’exercice de votre activité
Il s’agit des biens qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de votre activité professionnelle et en aucun cas pour un autre usage.
Exemples : le droit au bail, la clientèle, les matériels et outillages spécifiques (matériels de radiologie…), les véhicules spécialement agencés (véhicules d’auto-école…), licence de débit de boissons, licence de taxi, logiciels professionnels…
Ces biens affectés par nature à l’exercice de votre activité font obligatoirement partie de votre patrimoine professionnel même si vous avez décidé de ne pas les inscrire à l’actif de votre entreprise (ou au registre des immobilisations).
Les biens utilisés pour l’exercice de la profession et non affectés par nature
Il s’agit de bien qui peuvent avoir un usage professionnel et privé. Dans le cas où ils sont utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle, c’est à vous de décider si vous souhaitez les inclure ou non dans votre patrimoine professionnel.
Ainsi, entrent notamment dans cette catégorie :
- les véhicules (sauf ceux spécialement agencés)
- et les immeubles à usage mixte (habitation et professionnel) ou à usage exclusivement professionnel.
Les biens non utilisés pour l’exercice de la profession et non affectés par nature
Professions libérales
Ces biens ne peuvent en aucun cas faire partie de votre patrimoine professionnel même si vous les avez inscrits au registre des immobilisations.
Commerçants et artisans
Vous disposez d’une liberté d’inscription comptable des biens à l’actif de votre entreprise que ces biens soient à usage professionnel ou purement privé. Toutefois, sur le plan fiscal, les produits et charges afférents à des biens inscrit à l’actif mais non utilisés pour l’exercice de la profession sont, sauf exception, neutralisés. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire de votre bénéfice les charges afférentes à ces biens.
Il peut s’agir par exemple d’un immeuble de placement.
Quels sont les conséquences de l’affectation au patrimoine professionnel ?
Déduction des charges
Dès lors que vous inscrivez le bien à l’actif (sur option ou par obligation) ou au registre des immobilisations, celui-ci sera considéré comme faisant partie de votre patrimoine professionnel.
Par conséquent, vous pourrez déduire de votre résultat professionnel toutes les charges supportées liées à la propriété et à l’utilisation professionnelle du bien affecté tels que :
- Les frais d’acquisition,
- Les intérêts et les frais d’emprunt correspondants,
- Les impôts et taxes liés à la propriété du bien,
- L’amortissement,
- Les frais d’entretien et de réparation.
A l’inverse, si le bien utilisé pour l’activité est conservé dans le patrimoine privé, vous ne pourrez déduire que les charges liées à l’utilisation du bien à l’exclusion des charges de propriété (amortissement, intérêt d’emprunt, impôts et taxes liés à la propriété du bien…)
A noter :
Les charges afférentes à un bien à usage mixte (personnel et professionnel) ne sont déductibles de votre résultat professionnel qu’au prorata de l’utilisation professionnelle.
Régime d’imposition en cas de vente du bien
La plus-value éventuellement constatée lors de la cession de biens appartenant à votre patrimoine professionnel est imposable selon le régime des plus-values professionnelles. Sachez que vous dégagez une plus-value imposable quand le prix de cession du bien inscrit à l’actif ou au registre des immobilisations est supérieur à sa valeur nette comptable.
La cession comprend bien évidement la vente du bien mais également la reprise du bien dans votre patrimoine privé ou encore la cessation d’activité.
Selon la nature de la plus-value professionnelle, à court terme ou à long terme, elle sera imposable comme un bénéfice courant ou forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
A noter : vous pouvez bénéficier de plusieurs régimes d’exonération de vos plus-values professionnelles. Par exemple, l’article 151 septies du Code Général des Impôts exonère, sous condition, les plus-values des indépendants dont le CA ou les recettes ne dépassent :
- 90 000 € pour les libéraux et les prestataires de services ;
- 250 000 € pour les commerçants.
Quant à la vente de biens « privés », elle relève des plus-values des particuliers.
Exemple :
Une infirmière libérale utilise un véhicule pour effectuer ses visites à domicile. Le véhicule est un bien utilisé pour l’exercice de la profession sans y être affecté par nature.
Par conséquent, elle peut choisir de l’inscrire au patrimoine professionnel ou de le conserver dans le patrimoine privé.
| Inscription du véhicule au patrimoine professionnel | Conservation du véhicule dans le patrimoine privé |
|---|---|
| Déduction de toutes les charges liées à la propriété (amortissement, frais d’emprunt, réparations…) et à l’utilisation du bien. Régime des plus-values professionnelles en cas de cession du bien (vente, cessation d’activité ou reprise du bien dans le patrimoine privé). |
Déduction de toutes les charges liées à l’utilisation du véhicule (entretien courant, carburant…). Les charges liées à la propriété du bien ne sont pas déductibles. Régime des plus-values des particuliers en cas de vente du véhicule : les particuliers ne sont pas imposables sur les plus-values liées à la cession de leur véhicule. A noter : les professionnels libéraux qui conservent le véhicule dans leur patrimoine privé ont la possibilité d’utiliser le barème kilométrique forfaitaire pour l’évaluation de leurs frais, bien que ce barème couvre également des charges de propriété. Cette possibilité n’est pas ouverte aux artisans et aux commerçants. |
Comme vous avez pu le constater, l’inscription au patrimoine professionnel de biens peut être obligatoire, facultative ou interdite. Lorsqu’elle est facultative, il vous appartient d’évaluer l’intérêt ou non d’inscrire les biens à l’actif de votre entreprise.
Le Campus Picpus vous propose des formations sur la fiscalité des biens professionnels : « Les immobilisations : les fondamentaux à connaître ».
Rédigé pour vous par Elodie
