Chefs d’entreprise : bénéficiez d’un crédit d’impôt pour vos dépenses de formation

17 Jan 2023 Elodie Fiscalité

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez déduire de votre bénéfice vos dépenses de formation à condition qu’elles soient engagées dans l’intérêt de votre entreprise

Mais savez-vous que vous pouvez en plus bénéficier d’un crédit d’impôt

Picpus vous explique tout sur cet avantage fiscal qui vient d'être reconduit par la loi de finances jusqu'en 2024.

  • Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour la formation ?
  • Quelles sont les dépenses de formation concernées ?
  • Pour quel avantage fiscal ?
  • En pratique, quelles sont les démarches ?
     

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour la formation ?

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour formation du chef d'entreprise que vous soyez exploitant individuel ou dirigeant de société.

Le crédit d'impôt concerne en effet toutes les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu quelle que soit leur activité, à condition qu'elles soient imposées selon un régime réel d'imposition. Sont par conséquent exclus du dispositif les micro-entrepreneurs.

Ce dispositif s'applique également aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
 

Quelles sont les dépenses de formation concernées ?

Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées par votre entreprise pour votre propre formation à condition que ses dépenses soient admises en déduction de votre bénéfice imposable

Autrement-dit, la formation que vous avez effectuée doit être engagée dans l’intérêt de votre entreprise.

En outre, les dépenses de formation doivent entrer le champ d'application de la formation professionnelle continue

Il s’agit par exemple des formations suivantes :

  • actions d'adaptation et de développement des compétences,
  • actions de promotions qui augmentent le niveau de qualification de l'intéressé,
  • actions permettant de faire valider des acquis, par un diplôme, un certificat,
  • actions permettant de réaliser un bilan de compétence.


A noter :
Les formations gratuites n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt puisqu’il n’y a pas de dépenses
portées dans un compte de charges.

 

Initialement applicable aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt est prolongé de deux ans par la loi de finances pour 2023 : il s’applique donc aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour quel avantage fiscal ?

Pour les petites entreprises (entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA ou le total du bilan annuel n’excède pas 2M€)

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé),
  • multiplié par deux.

Formule de calcul du crédit d'impôt pour l'année 2022

(Nombre d'heures de formation dans la limite de 40 heures X taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre 2022) X 2

Exemple :
Un consultant informatique a suivi, en 2022, une formation payante de deux jours soit 14 heures.

Il peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à : (14 x 11,07) X 2  soit 310 €. 

Pour les autres entreprises

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé),

A noter

Le montant du crédit d'impôt dépend donc du temps passé en formation par le chef d'entreprise et non pas du coût de la formation. Le crédit d’impôt est toutefois plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) que vous devez au titre de l'année au cours de laquelle vous avez suivi les formations.
Lorsque le montant du crédit excède l'impôt dû, l’administration vous verse l'excédent non imputé.

En pratique, quelles sont les démarches ?

Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Vous devez télétransmettre, en même temps que votre déclaration annuelle de résultats, une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD). Cette déclaration est disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Vous devez toutefois être en mesure de justifier du montant de la réduction d'impôt. En pratique, vous pouvez remplir une fiche d'aide au calcul n°2079 FCE-FC-SD (cerfa n° 15 448) afin de déterminer le montant du crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'Administration fiscale.

Vous devez ensuite reporter le montant du crédit d'impôt sur votre déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C-PRO.

Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Vous devez télétransmettre, en même temps que la déclaration de résultats, une déclaration spéciale (n° 2069-RCI-SD)

Une fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (cerfa n° 15 448) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'Administration fiscale.

Si vous avez suivi des formations payantes, n’oubliez pas d’utiliser ce dispositif !


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Rédigé pour vous par Elodie


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