Loi de finances 2024 : ce qu’il faut retenir

Tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2024 intéressant les TPE et les indépendants.

Pour tenir compte de l'inflation, le barème de l’impôt sur les revenus 2021 est revalorisé de 1,4 %. Il est fixé comme suit  pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.  

En tant que chef d’entreprise (commerçant, artisan, profession libérale hors micro-entrepreneurs), vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation que vous avez engagées pour votre compte. 
La loi de finances pour 2022 double le montant de ce crédit d’impôt pour les heures de formations effectuées en 2022. Il est égal au double du produit du nombre d'heures de formation que vous avez suivies par une fois le taux horaire du Smic (plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année).
A noter : le taux horaire du Smic à retenir pour le calcul du crédit d’impôt est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

Exemple : un consultant informatique projette de suivre une formation payante de deux jours soit 14 heures. Il pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt égal à : 2 x (14 x 10,57) soit 296 €. Il conviendra toutefois pour connaître le montant exact du crédit d’impôt de prendre en compte le taux horaire de Smic en vigueur au 31 décembre 2022.  

Rappelons que les dépenses de formation doivent être exposées dans l’intérêt de votre entreprise, et à ce titre, être déductibles de votre bénéfice imposable. Les formations gratuites n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt puisqu’il n’y a pas de dépenses portées dans un compte de charges.

Si vous dégagez des plus-values lors de la cession de votre entreprise, vous pouvez bénéficier, sous condition, de dispositifs d’exonération de ces plus-values soit parce que vous partez à la retraite soit parce que la valeur de votre entreprise ne dépasse pas certains montants. 

Ces dispositifs d’exonération viennent d’être élargies par la loi de finances pour 2022. Tour d’horizon des principales modifications.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité pour une société soumise à l’IS) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, sous réserve que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).

Afin d’adapter ces plafonds aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, les plafonds sont rehaussés à hauteur respectivement de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Pour l’appréciation des seuils d’exonération, il y a lieu dorénavant de prendre en compte le prix stipulé des éléments transmis auxquels sont ajoutés les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du vendeur.

Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, de ce dispositif si vous êtes associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif…) dès lors que vous cédez l’intégralité des droits ou parts de la société.

Les plus-values réalisées lors de la vente d'une entreprise individuelle relevant de l'impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite du chef d’entreprise, peuvent être exonérées à condition notamment que le chef d’entreprise cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession (article 151 septies A du CGI).

Afin de tenir compte des difficultés pour trouver un repreneur dans un contexte de crise sanitaire, ce délai de 24 mois est porté à 36 mois pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.  

Vous pouvez également bénéficier, sous conditions, de ce dispositif si vous êtes associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif…) dès lors que vous cédez l’intégralité des droits ou parts de la société.

Auparavant, si vous souhaitiez céder votre activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance (ou d’un contrat comparable) et bénéficier d’un régime d’exonération de vos plus-values (exonération en cas de départ à la retraite ou en fonction de la valeur de l’entreprise), vous ne pouviez pas vendre l’entreprise à un tiers. Le repreneur ne pouvait être que le locataire-gérant. 

La loi de finances pour 2022 permet désormais que le chef d’entreprise puisse bénéficier d’un régime d’exonération de ses plus-values en cas de vente d’une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant dès lors que : 

Si vous relevez du régime micro-BIC, vous pouvez sur option choisir d’être imposé selon un régime réel d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal).

Auparavant, vous deviez formuler votre option avant le 1er février de l'année N, pour une application au titre de cette même année.
La loi de finances pour 2022 allonge, à compter du 1er janvier 2022, le délai d’option pour un régime réel d’imposition.

Ainsi, les entreprises relevant du micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de l’année N peuvent opter pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de N-1 (déclaration n°2042), c’est-à-dire jusqu’en mai-juin de l’année N (au lieu de devoir l’exercer avant le 1er février de l’année N).

Exemple :
Un commerçant relevant obligatoirement du régime-micro en 2022 peut opter pour l’imposition de ses bénéfices selon le régime réel simplifié au titre de 2022 jusqu’en mai-juin 2022 (date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2021).

Pour rappel, le régime micro-BIC s'applique de plein droit au titre d'une année N aux commerçants, artisans et prestataires de services dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe de N - 1 ou de N - 2 n'excède pas 176 200 € pour les activités de vente et 72 600 € pour les prestations de services et les loueurs en meublé
 

Les entreprises soumises obligatoirement à un régime réel en N-1 et relevant du micro-BIC en N, en raison d’une baisse de leur CA, bénéficient d’un délai allongé pour exercer leur option pour un régime réel d’imposition et demeurer ainsi imposées à ce régime.
En pratique, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel en N-1 et relevant du micro-BIC en N peuvent opter pour un régime réel d’imposition au titre de l’année N jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de N (déclaration n°2042), souscrite en mai-juin N+1.

Exemple 
Soit un commerçant qui, compte tenu de son chiffre d’affaires réalisé en 2018 et 2019, relève obligatoirement d’un régime réel d’imposition en 2020. A la suite de la baisse de son chiffre d’affaires en 2020, il relève obligatoirement du régime micro-BIC en 2021. S’il souhaite rester sous le régime simplifié d’imposition au titre de ses bénéfices en 2021, il doit exercer une option au plus tard en mai-juin 2022 (date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2021). 

Les entreprises nouvelles ont jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n°2042) souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.

Exemple

Un commerçant débute son activité le 1er janvier 2021. S’il souhaite opter pour l’imposition de ses bénéfices selon le régime réel simplifié d’imposition au titre de 2021, il doit exercer son option au plus tard en mai-juin 2022 (date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2021). 

L’option formulée pour un régime réel d’imposition est valable un an. En l’absence de renonciation expresse, elle est reconduite tacitement chaque année pour un an. La loi de finances pour 2022 allonge également le délai de renonciation à l’option pour un régime réel.

Une entreprise souhaitant être soumise au régime micro-BIC au titre de l'année N peut désormais renoncer à son option pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats n°2031-SD de l’année N-1, souscrite au mois de mai de l’année N.

Exemple 
Une option exercée en 2021 se renouvellera par tacite reconduction pour 2022 sauf renonciation expresse avant le 18 mai 2022 (date limite de dépôt de la déclaration des résultats n°2031-SD de 2021). 

Vous pouvez, dès lors que vous relevez de plein droit du régime micro-BNC, opter pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel).  Cette option peut être formulée jusqu’au début du mois de mai de l’année N+1 pour l’année N. 
Cette option n’est soumise à aucun formalisme particulier mais résulte du dépôt d’une déclaration n°2035-SD dans le délai de dépôt de cette déclaration (à savoir début mai). L’option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. 
La loi de finances pour 2022 vient d’allonger le délai pour renoncer à cette option.
Désormais, un professionnel libéral relevant sur option du régime de la déclaration contrôlée au titre de l’année N peut renoncer à son option au titre de N + 1 dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de N (déclaration n°2035-SD), souscrite en mai N + 1.
Cette nouvelle règle s’applique aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Exemple : 
Un professionnel libéral relevant en 2021 sur option du régime de la déclaration contrôlée peut renoncer à cette option au titre de 2022 dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de 2021, soit au plus tard le 18 mai 2022.  Auparavant, il aurait dû y renoncer avant le 1er février 2022.

Pour rappel, vous relevez du régime micro-BNC au titre d’une année N si le montant de vos recettes professionnelles de N-1 ou N-2 n'excède pas 72 600 € HT.  Dans le cadre du micro-BNC, votre bénéfice imposable est déterminé en appliquant à vos recettes un abattement forfaitaire de 34 %. Vous êtes donc imposé sur 66 % de vos recettes. Par conséquent, cela est plus intéressant de prendre en compte les charges réelles de votre activité si leur montant (apprécié par rapport aux recettes) est supérieur à l’abattement du régime de la micro entreprise qui vous est appliqué (34%).

La réglementation comptable autorise les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans. Toutefois, les amortissements éventuellement pratiqués en comptabilité ne sont pas déductibles fiscalement.
La loi de finances pour 2022 autorise, à titre temporaire, la déduction fiscale de l’amortissement uniquement pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période, la loi confirme que les amortissements des fonds commerciaux ne sont jamais déductibles.

Si vous demandez le versement d’un acompte sur la livraison de biens, sachez qu’à compter du 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la TVA sur cet acompte sera avancée.
Actuellement, l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient, en principe, au moment où la livraison est réalisée.
A compter du 1er janvier 2023, il sera désormais prévu que, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l’encaissement de l’acompte, à concurrence du montant encaissé. 

La loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assujettissement de leurs résultats professionnels à l'impôt sur les sociétés (IS), sans avoir à changer de statut juridique.

Cette mesure s’inscrit en parallèle de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoyant le statut unique d’entrepreneur individuel.

Les entrepreneurs individuels relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition pourront opter pour l’IS par assimilation au plan fiscal à une EURL (ou à une EARL pour les activités agricoles). 

L’option pour l’IS sera irrévocable au bout de 5 ans.

L’exercice de l’option devrait entraîner les conséquences d’une cessation d’entreprise.

Dès lors que l’option sera exercée, l’entrepreneur individuel sera soumis aux obligations comptables nécessaires à l’établissement de l’IS.

En pratique, l’assujettissement à l’IS permettra la déduction des salaires versés à l’entrepreneur et leur imposition à l’impôt sur le revenu en traitements et salaires (l’entrepreneur individuel sera assimilé fiscalement à un gérant majoritaire de SARL).

Les résultats appréhendés par l’entrepreneur seront traités comme des dividendes : ils seront imposés à l’IS et à l’impôt sur le revenu (imposition forfaitaire au taux de 12,8 % sauf option pour le barème progressif, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %). La loi de finances pour 2022 prévoit, toutefois, que les dividendes perçus par l’entrepreneur ayant opté pour l’IS seront soumis aux cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net.

Quant aux bénéfices réinvestis dans l’entreprise, ils ne seront pas imposables à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’entrepreneur.

Des précisions sont attendues sur la notion d’entreprise individuelle et notamment concernant les professionnels libéraux.

La loi de finances pour 2022 autorise la déduction du revenu professionnel des cotisations versées par certains indépendants pour le rachat de trimestres de retraite au titre de périodes de non-affiliation. 

Certains indépendants tels que notamment les ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, hypnotiseurs, acupuncteurs, sophrologues n’ont pas été affiliés au titre de leur activité à un régime d’assurance vieillesse obligatoire et par conséquent à une caisse de retraite, pendant plusieurs années avant 2018, faute de reconnaissance légale de leur profession. Ils ont désormais la possibilité de racheter des trimestres de retraite de base au titre du régime de retraite dont ils dépendent pour ces périodes de non-affiliation. Les demandes de versement de cotisations devront être présentées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026 et concernent les indépendants qui n’ont pas demandé la liquidation de leur pension de retraite.
Les sommes versées seront déductibles sans limitation du résultat imposable (en BIC ou en BNC)

Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sur les pourboires versés au cours des années 2022 et 2023 est instaurée.
Bénéficient de cette exonération les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération n’excède pas 2 565,04 € (1,6 Smic) au 1er janvier 2022.
Cette mesure de faveur vise notamment les salariés des hôtels, cafés et restaurants.