La franchise en base de TVA : rappel du principe et des seuils pour en bénéficier ?



En fonction de votre chiffre d’affaires et de votre activité, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Ce régime vous permet d’être exonéré de TVA. Le Blog Picpus vous explique tout.

  • Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
  • Quels sont les seuils de chiffres d’affaires pour en bénéficier ?
  • Quelles sont les conséquences du franchissement des seuils ?
  • Quelles sont les franchises en base spécifiques ?
     

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et sur les prestations de services qu'elles réalisent. Elle a pour objectif d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises. En en bénéficiant, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à effectuer. Elle est applicable quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises, sous réserve de respecter certains seuils.

A NOTER

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous devez faire figurer sur vos factures ou notes d’honoraires la mention "TVA non applicable : article 293 B du code général des impôts."

Quels sont les seuils de chiffres d’affaires pour en bénéficier ?

L’application de la franchise en base de TVA sur une année (N) dépend du montant de votre chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (N-1) ou des deux années précédentes (N-1 et N-2).


Elle s’applique :

  • pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement si le chiffre d’affaires de N-1 est inférieur à 91 900 € ou si le CA de N-1 est compris entre 91 900 € et 101 000 € et que N-2 était inférieur à 91 900 €,
  • pour les activités de services et les professions libérales, si le CA de N-1 est inférieur à 36 800 € ou si le CA de N-1 est compris entre 36 800 € et 39 100 € et que N-2 était inférieur à 36 800 €.

Ces seuils s’appliquent pour une période de trois ans de 2023 à 2025.

A NOTER

Si vous relevez de la franchise en base de TVA, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA. L’option doit être formulée par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises.

Quelles sont les conséquences du franchissement des seuils ?

Lorsque durant deux années consécutives, votre CA réalisé pour chacun des exercices est compris entre le seuil de franchise (91 900 € ou 36 800 €) et le seuil de tolérance (101 000 € ou 39 100 €), vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier du 3e exercice. 


En cas de dépassement des seuils de CA majoré en cours d’année (à savoir 101 000 € et 39 100 €), vous ne pouvez plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous devrez payer de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement.

A NOTER

Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant la date à laquelle l’entreprise devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la TVA. En revanche, les opérations réalisées à compter du mois de dépassement, qui n’avaient pas été soumise à la TVA, doivent faire l’objet de factures rectificatives

En contrepartie, vous pourrez déduire la TVA sur les biens et services acquis pour les besoins de l’activité.


Dès lors que vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner la TVA sur vos factures, déclarer et reverser cette TVA au service des impôts selon les règles du régime simplifié (déclaration annuelle CA12). Vous pouvez également opter pour le régime réel normal de TVA (déclaration trimestrielle ou mensuelle CA3).

Quelles sont les franchises en base spécifiques ?

En tant qu’avocat, auteur ou artiste-interprète, vous bénéficiez d’une franchise particulière de TVA à raison de votre activité spécifique. En effet, vous pouvez prétendre à la franchise de TVA si votre CA HT de l’année précédente (N-1) n’excède pas 47 700 €.


Si au cours d’une année, le seuil de 47 700 € est franchi, vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.


En outre, si votre CA HT dépasse le seuil de 58 600 € au cours d’une année, vous devenez redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le CA limite est dépassé.


Les règles d’application de la franchise en base peuvent être complexes en fonction de la variation du CA dans le temps et de la modification du montant des seuils. Votre expert-comptable peut vous aider à définir si vous pouvez bénéficier ou non de la franchise en base de TVA.

Elodie

 

 

Rédigé pour vous par Elodie


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