La loi de finances pour 2024 comprend un volet de mesures dont l’objectif est de renforcer les moyens du fisc pour lutter contre la fraude fiscale.
Ainsi, on peut notamment retenir :
- L'expérimentation autorisant le fisc et les douanes à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de deux ans et étendue.
- Les agents du fisc pourront, pour certaines infractions, mener en ligne des enquêtes ciblées sous pseudonyme.
- Un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé.
- En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation temporaire des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière pourra être prononcée.
Rédigé pour vous par Elodie
