Entrepreneurs, savez-vous que vous pouvez être exonérés de TVA ? Selon votre chiffre d'affaires et votre activité, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. En 2025, les seuils de CA pour prétendre à ce régime évoluent. On vous explique tout.
- Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?
- Les nouveaux seuils applicables en 2025
- Cas particuliers : avocats, auteurs et artistes-interprètes
- Conséquences de la sortie du régime de la franchise en base de TVA
- Comment opter pour la TVA ?
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif qui exonère de TVA les entreprises ne dépassant pas certains seuils de chiffre d'affaires, indépendamment de leur régime d'imposition ou de leur forme juridique.
Ces entreprises sont donc dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et sur les prestations de services qu'elles réalisent. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs dépenses.
Pour les entreprises concernées, il est obligatoire d'indiquer sur leurs factures la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les nouveaux seuils applicables en 2025
À compter du 1er janvier 2025, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si votre CA de l'année civile précédente (N-1) ne dépasse pas :
- 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergements,
- 37 500 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
Si vous dépassez ces limites en cours d'année, vous continuez à bénéficier de la franchise jusqu’à la fin de l’année à condition de ne pas dépasser les seuils majorés suivants :
- 93 500 € pour les activités commerciales et d’hébergements,
- 41 250 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
En cas de dépassement des seuils majorés en cours d’année, la franchise cesse de d’appliquer pour vos opérations effectuées à compter de la date du dépassement.
Cas particuliers : avocats, auteurs et artistes-interprètes
Ces professions bénéficient d’une franchise particulière en raison de leur activité spécifique :
• Franchise applicable en N si le CA N-1 ne dépasse pas 50 000 €
• Perte de la franchise si le CA de l'année en cours dépasse 55 000 €
Pour les autres opérations (celles qui ne sont pas couvertes par la franchise particulière), ils bénéficient d'une franchise spéciale avec les seuils suivants :
• Franchise applicable en N si le CA N-1 ne dépasse pas 35 000 €
• Perte de la franchise si le CA de l'année en cours dépasse 38 500 €.
Conséquences de la sortie du régime de la franchise en base de TVA
En cas de sortie du régime de la franchise en base de TVA, vous devenez immédiatement redevable de la TVA. Cela implique que :
- les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour de dépassement.
- le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA.
Pour appliquer la TVA, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer sur vos factures. Pour ce faire, vous devez effectuer une demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en les informant de votre sortie du régime de la franchise en base TVA.
Comment opter pour la TVA ?
Vous pouvez tout à fait renoncer à la franchise en base de TVA en optant pour le paiement de la TVA, même si vous respectez les seuils de CA. L’option pour le paiement de la TVA peut être avantageuse si vous envisagez d’effectuer des investissements par exemple.
Cette option doit être faite par écrit auprès du SIE de votre principal établissement. Elle est effective dès le premier jour du mois de la déclaration. Elle doit être maintenue pendant deux ans, puis elle est reconduite tacitement sauf dénonciation.
Maintenant que vous connaissez les nouveaux seuils de la franchise en base de TVA, vous pouvez vous assurer que votre entreprise peut toujours bénéficier de cette exonération de TVA en 2025.
Rédigé pour vous par Elodie
