Loi Partage de la valeur : quelles évolutions depuis le 1er juillet ?

Entrée en vigueur le 1er décembre 2023, la loi « Partage de la Valeur » (loi n° 2023-1107) transpose l’Accord National Interprofessionnel. 

Elle comprend deux changements majeurs :

• La mise en place de dispositif de partage de la valeur pour les sociétés de 11 à 49 salariés (sous réserve d’un bénéfice net fiscal > à 1 % du CA pendant 3 ans consécutifs). 
• Au cours d’une même année civile, il est possible d’effectuer 2 versements de la PPV maximum 3 000 € ou 6 000 € avec un accord d’intéressement.

Deux décrets complètent ce texte législatif depuis le 1er juillet 2024. Le premier précise notamment les modalités d’affectation de la PPV à un plan d’épargne (un plafond augmenté pour l’abondement unilatéral), et organise le nouveau plan de partage de valorisation de l’entreprise. Et le second décret du 5 juillet précise les cas de déblocages anticipés sur le PEE.

Analysons ensemble les dispositions des deux décrets et leurs impacts.

Le décret permet la possibilité à chaque salarié qui le demande d’affecter sa prime PPV à un plan d’épargne salariale. Cette demande doit être faite sur une fiche distincte du bulletin de paie dans les 15 jours qui suivent la notification. Sans demande, la PPV sera versée directement et imposée pour ceux gagnant plus de 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour tous dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf si la PPV est abondée. 

Auparavant fixé à 2% du PASS. Le plafond pour l’abondement unilatéral est désormais à 3 000 € ou 6 000 € si existence d'un accord de participation ou d'intéressement. Idem pour l’abondement unilatéral pour l'actionnariat salarié dans les PEE.

La loi instaure des avances périodiques au maximum trimestrielles, sur les primes d’intéressement et de participation qui devront être détaillées dans le plan. Comme pour les primes d’intéressement et de participation, les avances sont notifiées sur des documents distincts du bulletin de paie, accompagnées d'une information claire sur les modalités de versement.

Les plans d'épargne salariale (PEE-I/PERECO-I/PERCO-I) doivent obligatoirement inclure un fonds labelisé dédié à la transition écologique. Les labels acceptés : ISR (Investissement Socialement Responsable), France Finance Verte (Green Fin), Relance, Finansol, Comité Intersyndical de l’Épargne Salariale.

Le plan de partage de valorisation permet de verser une prime aux employés, basée sur la variation de la valeur de l'action de leur entreprise sur trois ans. Cette prime n'est généralement pas destinée aux dirigeants. Les employés ont 15 jours après réception d'un document distinct de leur bulletin de paie pour demander l’affectation de la prime à des plans d’épargne ou son versement direct. Passé ce délai, la prime est versée sur leur compte bancaire. Si un employé quitte l’entreprise après trois ans mais avant le versement de la prime, les mêmes règles que pour les dispositifs d’épargne salariale s’appliquent.

Prise en compte du congé de paternité et d'accueil de l'enfant : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est désormais inclus dans le calcul de la répartition de la participation proportionnelle aux salaires (ce qui était déjà le cas pour l'intéressement).
Plafond applicable au supplément de participation : Le plafond de 3 PASS, prévu en cas de répartition au prorata de la rémunération pour les accords de participation, s'applique également au supplément de participation.

Pour déterminer si cette obligation s’applique, les entreprises doivent calculer la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente selon les modalités prévues de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le seuil de 11 salariés sur une seule année est nécessaire pour que cette obligation s’applique. Ce qui n’est pas le cas pour la participation obligatoire qui exige un effectif moyen mensuel supérieur à 50 pendant cinq années consécutives. 

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé sur le plan épargne retraite (PEE) sont ajoutés. Les plans d’épargne retraite (PER) ne sont pas concernés. 

Rénovation énergétique de la résidence principale : Dépenses liées à l'amélioration de la performance énergétique de la résidence principale (en vertu des articles D.319-16 et D.319-17 du Code de la construction et de l’habitat). La demande doit être faite dans les six mois suivant la réalisation des travaux, et les travaux doivent avoir été effectués après l’entrée en vigueur du décret.

Dépenses en tant que proche aidant : Couvrir les dépenses dans le cadre d’un congé proche aidant. Cette aide peut être fournie par l’intéressé, le conjoint du bénéficiaire du plan d’épargne ou son partenaire de PACS pour couvrir les dépenses du ménage. La personne aidée doit résider en France de manière stable et régulière. La demande de déblocage peut être effectuée à tout moment après la survenance du fait générateur, même si celui-ci est antérieur à l’entrée en vigueur du décret.

Acquisition d’un véhicule propre : L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes : Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route. 

En cas d’abondement unilatéral effectué par l’entreprise dans le cadre de l’acquisition de titres de l’entreprise. Le plafond global d’abondement sur le PEE passe de 14,4% (8% du PASS majoré de 80%) à 16% du PASS.