Logiciels de caisse : quelles sont vos obligations en 2026 ?
L’utilisation d’un logiciel de caisse est aujourd’hui strictement encadrée par la réglementation fiscale. Si vous encaissez des clients via un système informatisé, vous devez vous assurer que votre solution respecte des exigences précises.
Mais attention : les règles ont récemment évolué. Voici ce que vous devez savoir en 2026.
- Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ?
- Qui est concerné par l’obligation ?
- Que dit la réglementation ?
- Comment prouver la conformité de son logiciel ?
- Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ?
Un logiciel ou système de caisse est une solution informatique permettant aux professionnels d’enregistrer et de conserver les paiements perçus en contrepartie de la vente de marchandises ou de prestations de services.
Qui est concerné par l’obligation ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, dès lors qu’elles :
• enregistrent les paiements de leurs clients via un logiciel ou un système de caisse
• et qu’elles réalisent des opérations avec des particuliers.
Les professionnels qui réalisent exclusivement des opérations auprès de clients professionnels ne sont pas concernés par cette obligation.
Sont donc particulièrement visés :
• commerces de détail
• restaurants et cafés
• artisans
• prestataires de services encaissant des particuliers
A NOTER
Les professionnels réalisant des opérations exclusivement exonérées de TVA ainsi que
ceux qui relèvent de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à cette obligation.
Que dit la réglementation ?
Depuis plusieurs années, la loi impose l’utilisation d’un logiciel de caisse conforme afin de lutter contre la fraude à la TVA.
En pratique, votre logiciel doit répondre aux conditions requises par la réglementation fiscale en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (article 286-1-3 bis du code général des impôts).
Comment prouver la conformité de son logiciel ?
C’est sur ce point que les règles ont évolué récemment.- 🔁 Ce qui avait changé avec la loi de finances pour 2025
- La réforme prévoyait la fin de l’attestation délivrée par les éditeurs.
- Les entreprises devaient obligatoirement utiliser un logiciel certifié par un organisme accrédité (AFNOR, LNE).
👉 Une échéance avait été fixée au 31 août 2026 pour se mettre en conformité.
🔁 Ce qui change avec la loi de finances pour 2026- Retour en arrière : cette obligation a été assouplie.
- Désormais, vous pouvez justifier de la conformité de votre logiciel de caisse de deux façons :
- * ✅ un certificat délivré par un organisme accrédité
* ✅une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel - 👉 L’attestation éditeur, qui avait été supprimée, est donc officiellement rétablie.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
En cas de contrôle fiscal, vous devez être en mesure de présenter immédiatement un justificatif de conformité.
À défaut, vous vous exposez à une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme. La sanction peut être reconduite à défaut de régularisation dans les 60 jours.
En résumé
En 2026, la réglementation sur les logiciels de caisse reste exigeante, mais plus flexible :
* ✔️ conformité obligatoire maintenue
* ✔️ retour de l’attestation éditeur
* ✔️ certification toujours possible mais non exclusive
L’essentiel reste inchangé : vous devez pouvoir prouver que votre logiciel est sécurisé et conforme à la loi.
Rédigé pour vous par Elodie
